MOTIFS : Il résulte de l'article 931 du code de procédure civile, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit soit comparaître, soit se faire représenter par l'une

684 du Code de procédure civile et l'article 1er de la Convention Franco Marocaine du 5 octobre 1957.

contraires prévue par l'article 899 du code de procédure civile, est caractérisée par les dispositions de l'article 931 du code de procédure civile prévoyant devant la cour d'appel : « Elles (les parties

931 et 932 du code de procédure civile, L. 122-1, R. 122-3 et R. 142-28 du code de la sécurité sociale, en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 931 et 932 du

P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. H...

MOTIFS Sur la représentation de Monsieur [V] [I] par Madame [Y] [I] Selon l’article 931 du code de procédure civile, « Les parties se défendent elles-mêmes.

450 du code de procédure civile

931 et 932 du nouveau Code de procédure civile auxquels renvoie l'article R. 517-9 du Code du travail ; 2 / d'autre part, que la régularisation intervenue aprés le délai d'appel n'a pu couvrir l'irrégularité

R. 517-7 du code du travail, ensemble les articles 112,114, 931 et 932 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que subsidiairement, la nullité ne sera prononcée, dans le cas où elle est susceptible

débats, l'appelant de son droit d'interjeter appel, violant ainsi les articles 536 et 546 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'il incombait au greffier en chef de la cour d'appel,

Jean-Baptiste Y... en vertu d'un pouvoir général ", la cour d'appel a violé les articles 931 et 932 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 144-3, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale

X... la somme de 250. 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie.

Au visa des articles 813-13 et suivants du Code Civil.

, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard des articles 6, 1134, 1984 et 2003 du Code civil.

700 du code de procédure civile , de la condamner aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

931, 932 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que la déclaration d'appel émanait d'un salarié de la société Olivier

126, 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la déclaration d'appel avait été faite par un mandataire n'ayant pas la qualité d'avocat ou