La clause d'exclusion est illégale puisque non conforme aux dispositions précitées de l'article L 113-1, alinéa 1er du code des assurances.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 113-1 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure au décret du 22 décembre

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Caraïbe solaire ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L

dommages corporels ou matériels causés à autrui par un accident se produisant pendant ou à l'occasion des travaux de l'exploitation agricole désignée aux conditions particulières" ; qu'il résultait de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie Assurances générales de France de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi

, de telle sorte que la cour d'appel aurait violé les articles L. 113-1 et L. 113-2 du Code des assurances ; et alors que, enfin, en matière d'assurance automobile obligatoire, les exclusions de garantie

1134 ancien .1103 nouveau. du code civil et L. 124-3 du code des assurances.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M.

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil, en sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L.113

L 113-1 du code des assurances.

excédant les inconvénients normaux de voisinage ; D'où il suit que le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit pour partie, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

ETABLISSAIT QU'IL AVAIT VOULU PORTER UN COUP TEL QU'IL CAUSERAIT A MAITRE UN DOMMAGE CORPOREL CERTAIN, DONT IL AVAIT ENVISAGE CONSCIEMMENT LA REALISATION, ET EN DEDUIT, PAR UNE JUSTE APPLICATION DE L'ARTICLE

du code civil, et de l'article L 113-1 du code des assurances, de: - INFIRMER purement et simplement le jugement entrepris et statuant à nouveau : 1

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, pris en leur première branche qui sont identiques : Vu l'article

d'indépendance de l'architecte dans l'exercice de sa mission de maîtrise d'oeuvre, est nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que la faute intentionnelle ou dolosive au sens de l'article

garantie pour les dommages subis par les clients et imputables à une erreur de fabrication, de conception ou de pose ; que, dès lors, en retenant la garantie de l'assureur, la cour d'appel a violé l'article

L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et