pour l'assurance chômage étant rappelé qu'en application de l'article L. 5422-13 du code du travail les travailleurs détachés dans les conditions fixées à l'article L. 762-1 du code de la sécurité sociale

Par conclusions reçues par mail le 23 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L

[X] [H] fait valoir, sur le fondement des articles L 121-1 et suivants du code des assurances, de l'article 1103 et de l'article 1343-5 du code civil, que : - la mise en place d'une chape et la pose

, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour 5.

1302 et 1315 du Code civil, ensemble celles des articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil ; 3 / que, partant, ont été violés, par fausse application, les articles L. 121-1, L. 121-12, L. 121-13 du

L. 121-1, L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur reprochait seulement au salarié de ne pas l'avoir avisé de la prolongation de

749 et suivants du Code de procédure pénale, L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 121-3, 121-4 et 121-5 du Code pénal, 3 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la Convention en date du 18

alors, selon le moyen : 1 / que l'article R. 122-3 du Code de la sécurité sociale donne la possibilité au directeur d'un organisme de sécurité sociale de déléguer une partie de ses pouvoirs à certains

L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, ensemble l'article 421-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 16.

sur l'article 1382 du Code civil dans son action à l'encontre de M.

L'article L 121-12 alinéa 1 du code des assurances prévoit : L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s D 92-43.036, Y 92-43.077 formés par : 1 / la société Assurances mobilières et immobilières

1217, 1231-1, 1792 et 1799-1 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, A titre principal : CONDAMNER la société YACCO à verser à la société

La subrogation Aux termes de l'article 121-12 alinéa 1 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

863,78 euros avec intérêts de droit à compter du 23 juillet 1992, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 4.10 du contrat d'assurance du 21 novembre 1980 stipule expressément que sont exclues de

[Z] fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société [Localité 12], alors « que les dispositions de l'article L. 124-1-1 du code des assurances consacrant la globalisation des sinistres ne sont

de l'article L. 121-13, alinéa 1er du code des assurances, le privilège du bailleur d'immeuble, qui s'exerce sur l'indemnité d'assurance due au locataire par suite de l'incendie pour compenser la perte

X... ; que, dès lors, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 121-12 du Code des assurances ; 2 / que la cour d'appel, qui reconnaît à M.