AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2215619_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.
Source officiellePage 24 sur 8151
10ème chambre
DTA_2211220_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - la décision contestée méconnaît les articles L. 121-9, L. 561-2 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle