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163 017 résultats pour « article L 121-9 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème Chambre

DTA_2215619_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.

Source officielle

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TA

10ème chambre

DTA_2211220_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - la décision contestée méconnaît les articles L. 121-9, L. 561-2 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305240_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303457_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

Source officielle
CC

soc

6137250ecd5801467741a99d

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

L. 122-3-8 du code du travail, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 5, 8, 64 du titre XIV du règlement de l'Union cycliste internationale, 13.1.043 et 13.1.051 du titre XIII de ce

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2314363_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2509231_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

R. 121-12-9 du code de l’action sociale et des familles à compter du 23 décembre 2022.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2213134_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2213141_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2309360_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2213728_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 561-5 de ce code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205351_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10070

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2318421_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2215077_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

L. 561-2 et L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3, 9-1 et 10 de la convention internationale relative aux droits

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2405101_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En application des dispositions précitées de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01624_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et repris désormais à l'article L. 121-9 de ce code, l'Office français de protection

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00140

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

[V] [PPPPP], domicilié [Adresse 120], 120°/ à M. [NNNN] [BBBBB], domicilié [Adresse 121], 121°/ à M. [D] [WWWWW], domicilié [Adresse 122], 122°/ à M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2303422_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

L'article L. 121-1 du même code prévoit que : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2216908_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

Source officielle