pendant cette courte période ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche essentielle, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 3

L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ALORS, EN OUTRE, QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé.

Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil.

sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS 4°) QU'à supposer que par le motif adopté selon lequel les griefs formulés par la lettre de licenciement

Sur ce : Sur le licenciement : Vu les articles L. 1232-1 du code du travail, 9 et 954 du code de procédure civile ; Attendu que la lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige, est ainsi

Le bien-fondé du licenciement Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Vu l'article L 1232-1 du code du travail, La lettre de licenciement de Sonia X... fait état de deux motifs de licenciement : - le fait d'être restée, le 3 janvier 2005, pendant trois quarts d'heure

L. 1232-1 du code du travail.

L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 4°/ que la perte de confiance ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement encore moins une faute grave si elle ne repose pas sur des

6, §1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte de l'article 6, §1

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 du code du travail

[Y] sera débouté de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement ; Sur la cause du licenciement : Vu l'article L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que la lettre de licenciement

R... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3.

Motifs Principe de droit applicable Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par

Sur le licenciement 1-1-Sur la faute Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge doit apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des

Sur la rupture du contrat de travail Concernant le bien-fondé du licenciement En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement doit être justifié par une cause réelle

Sur le licenciement : L'article L.1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.