EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 22 juillet 2025, la Sci Chef [O] demande, sur le fondement des articles 1240 ou 1231-1 du code civil et des conclusions

L. 1221-6 et L. 1233-1 du code du travail.

Conformément aux dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-2 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, eu égard à l'ancienneté dans l'entreprise

L. 1235-4 du code du travail.

. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE nul ne pouvant se constituer de preuve à lui-même, le juge ne saurait retenir au profit de l'employeur un élément de preuve émanant de l

L.1221-6 et L.1233-1 du code du travail.

Sur l'indemnité pour travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation

L. 1232-6 du Code du travail.

prévue par l'article L.1235-7 du code du travail ; - de rejeter l'appel incident de M.

En application de l'article L.1237-10 du code du travail , le départ à la retraite est un mode de rupture du contrat de travail défini comme le fait, pour le salarié, de quitter volontairement l'entreprise

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2.

L. 1235-3 ou article L. 1235-5 du code du travail) elle se fondait pour déterminer ce montant, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3) ALORS, PLUS SUBSIDIAIREMENT

En application des articles L.1235-4 et L.1235-5 du code du travail, la société appelante employant habituellement moins de 11 salariés, il n'y a pas lieu d'ordonner à l'employeur de rembourser à France

Par application des dispositions combinées des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et de la convention collective applicable, il est dû à M.

L 1232-2 du code du travail, nous vous prions de vouloir vous présenter le lundi 1er décembre 2008 à 11 Heures en nos bureaux pour un entretien (...)".

de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1235-1, dans

Nextone, venant aux droits de la société CMSE, demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1353, 1604 et suivants, 1231-1 et suivants et 1289 et suivants du code civil, de : À titre principal

L. 122-14-3, L.122-6, L.122-8 et L.122-9, devenus L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail, Alors enfin que l'insubordination persistante du salarié constitue à tout le moins une cause réelle