L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) Alors que lorsque des sociétés d'un groupe exerçant dans le même secteur d'activité sont confrontées tant à une baisse très sensible de leur volume de

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige

lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement de technologie invoqués par l'employeur et mentionnés à l'article L. 321-1, alinéa 1, devenu 1233-3 du Code du travail ; qu'aux

de l'article L.1235-3 du Code du travail.

de son congé de maternité le 7 août 2009 ; qu'en jugeant néanmoins que cette rupture n'était pas entachée de nullité, la cour d'appel a violé les articles L. 1225-4 et L. 1231-2 du code du travail ;

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou d' une réparation considérée comme appropriée

; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du Code du travail ; 3.

L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et l'article 1147 du code civil ; 2°/ que tout salarié, serait-il cadre disposant d'une grande autonomie dans l'organisation de son travail

1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que le groupe Rexam a pour activité la fabrication d'emballages pour produits de consommation et que la société Rexam Beverage

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail

après la demande du supérieur de ranger ce livre, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-10, ni à l'application

fait, a violé l'article 1315 du code civil, l'article L. 122-14-3 ancien devenu L. 1235-1, et l'article L. 223-14 ancien devenu L. 3141-26 du code du travail ; 3°/ qu'à tout le moins la cour d'appel

L. 1233-61 et suivants du Code du travail, ensemble l'article L. 1235-10 du même code ; 2.

. 1233-61 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, de l'article L. 1233-62 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8

L. 1233-24-2 du code du travail.

L. 122-14-3, L. 321-1, L. 321-4-1 et L. 322-4, devenus L. 1235-1, L. 1233-2, L. 1235-10 et L. 5123-2 du code du travail, ensemble l'article 1109 du code civil ; Mais attendu qu'à moins d'établir une