Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.

par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, devenu 1103, du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) qu'en

L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11".

victime, la cour d'appel a violé l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, l'article L. 1235-3 du code du travail et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE DEMANDEUR : La société TIPIKS l'EPINE sollicite du Tribunal de Commerce de Poitiers : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1219, 1227, 1229, 1231-1 et 2286 du Code civil

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 47.

Aux termes de cette assignation, la société STLG Services Travaux Locations Gérances demande au tribunal de : Vu notamment les articles 1103 et 1231-1 et suivants du code civil, Vu les éléments développés

En l'absence de toute réception des travaux du fait de l'interruption des travaux, seule la responsabilité contractuelle de Monsieur [W] peut être recherchée en application de l'article 1231-1 du code

Indemnité de préavis En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, Mme [O] peut prétendre à une indemnité de préavis correspondant à un mois de salaire, soit la somme de 2 000

L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail : 4.S'agissant d'un licenciement

L.1235-4 du code du travail l'article L.1235-4 du code du travail dispose : « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes

L. 122-14-2, L. 122-4-3, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail (ancien), devenus les articles L. 1232-6, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail (nouveau) ; Mais attendu que

de base légale au regard des articles L. 1233-3, L. 1233-5 et L. 1233-7 du code du travail.

L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour 8.

L. 1233-3 du code du travail ; 2.

1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2 et L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / (...) 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un

[I] [B] [A] [U] demande à la cour de: Vu les dispositions des articles L1132-1, L1132-4, L1134-1, L1232-1, L1235-1, et L1235-3-1 du code du travail, Vu les dispositions des articles 515 et 700 du code

Toutefois, les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ne visent pas à indemniser la perte de l'emploi mais la perte injustifiée de celui-ci.