MOTIFS : Sur la rupture conventionnelle du contrat de travail : L'article L. 1237-11 du code du travail dispose que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture

L'article L. 1237-11 du code du travail dispose que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1237-11 du code du travail, ensemble l'article 1152-1 du même code ; 2°) Alors que, la rupture conventionnelle d'un contrat de

L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1237-11 et

comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme

Christophe X..., telle que régie par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, a été respectée.

Sur la rupture conventionnelle : 1°) L'article L. 1237-11 du code du travail dispose que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de la rupture conventionnelle L'article L. 1237-11 du code du travail dispose que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la

sur la rupture conventionnelle : L'article L. 1237- 11 du code du travail dispose que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les

L'article L 1237-11 du Code du travail dispose que « l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail

Sur la nullité de la rupture conventionnelle du 22 mai 2015: L'article L. 1237-11 du Code du travail dispose: « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat

, au cas par cas, avec les intéressés en application de l'article L1237-13 du code du travail, ou, à titre subsidiaire, pour leur seule part « supra conventionnelle »; que l'article L 1237-11 du code du

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la nullité de la convention de rupture du contrat de travail, L'article L 1237-11 du code du travail dispose que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des

MOTIFS DE L'ARRET Sur la saisine tardive du conseil de prud'hommes L'article L. 1237-14 du code du travail dispose que : 'A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que 'le contrat de travail est exécuté de bonne foi.'

l'article L. 1331-2 du code du travail.

l'article L. 3121-1 du code du travail le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles