Par ailleurs, aux termes de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l’

L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une

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[C] [Y], la cour d'appel, qui a appliqué au contrat litigieux des exigences qui s'imposaient à un autre motif de recours, a violé l'article L. 1242-2 du code du travail ; 2°/ qu'

En agriculture, seuls doivent être considérés comme saisonniers, au regard de l'article L. 1242-2 du code du travail, les travaux qui doivent, par suite des contraintes inhérentes à l'évolution du cycle

Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme et les articles L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail impose un délai de carence entre l'expiration d'un contrat

application des dispositions combinées de l'article L 1242-2 et L 1242-12 du code du travail de sorte qu'un contrat comportant deux motifs doit être re-qualifié en contrat à durée indéterminée, - le contrat

L 1242-12 et L 1242-13 du code du travail applicables aux contrats à durée déterminée, non plus qu'à celles de l'article L 3121-1 du même code, relatives au contrat à temps partiel'; Qu'elle en conclut

L. 1242-2 du code du travail, ce qui n'est pas expressément contesté ; - que la mention selon laquelle le contrat est conclu pour faire face à un accroissement temporaire d'activité constitue le motif

Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'article L.1242-2 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, dispose qu'un contrat

par l'article L. 1242-12 du code du travail relatives au contrat à durée déterminée visées par l'article L. 1242-2 du code du travail ; que ce contrat de travail prévoyant expressément un terme au 30 juin

MOTIVATION : * Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'ancien article L 122-1-1 du code du travail, devenu l'article L. 1242-2 du code du travail

l'employeur de renforcer son personnel ne constitue pas un motif de recours au contrat de travail à durée déterminée, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1242

L. 1242-12, L. 1243-11, L. 1244-1, L. 1242-1 et L 1245-2, R. 4624-10, L. 1235-5 et suivants du Code du travail, Vu la jurisprudence citée, Vu le Jugement du Conseil de Prud'hommes de Nîmes du 28

Elle invoque les dispositions de l'article L. 1242-2, 2o du code du travail considérant que le contrat de M.

L'article L 1242-2 du Code du travail ajoute que, sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3 du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

538 du code de procédure civile et R 1464-1 du code du travail est régulier en la forme ; Sur le fond: Sur la demande de requalification du contrat de travail de Mme [K] : Aux termes de l'article

538 du code de procédure civile et R 1464-1 du code du travail est régulier en la forme ; Sur le fond: Sur la demande de requalification du contrat de travail de Mme [O] : Aux termes de l'article