entreprises au Fonds de cessation anticipée de travailleurs de l'amiante (FCAATA) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

La CPAM fait valoir, au visa des articles L.141-1, L.141-2 et L.443-2 du code de la sécurité sociale, que le médecin conseil près la CPAM et la CMRA ont eu des conclusions claires, sans ambiguïté et homogènes

, déclarée incompétente pour statuer sur les demandes de cette dernière ; AUX MOTIFS PROPRES QU' aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil des prud'hommes règle par voie de conciliation

La compétence du conseil de prud'hommes ne fait aucun doute sur le fondement de l'article L.1411-1 du code du travail, dès lors que le litige qui oppose les parties est relatif à l'exécution d'une clause

Vu les articles 1401, 1403 et 1437 du code civil : 5.

dans les structures de médecine d'urgence mentionnées au 2° et au 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique.

[O] commis à l'occasion de son contrat de travail (L.1411-1 du code du travail) et si cette compétence était retenue, sur les choix procéduraux à opérer quant aux demandes formées à l'encontre de M.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000,00 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

Ain Val de Saône a refusé de lui verser les indemnités pour travail le dimanche et les jours fériés ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier Ain Val de Saône de lui verser les sommes correspondant

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.122-14.1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, l'employeur qui décide de licencier un salarié pour motif

L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, d'une part, que si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail,

somme de 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1411-1 et L. 1221-1 du code du travail (anciennement L. 121-1 et L. 511-1) ; 3° / que la fraude corrompt tout ; que M.

L. 1411-1 du code du travail ; - constater la violation des articles 1710 et 1787 du code civil, article 9 CPC ; - dire et juger que l'employeur, échoue à établir l'existence entre lui et Mme [Y]

Le 3 mars 2020, le département du Loiret a conclu avec la société SFR FTTH, sur le fondement des dispositions des articles L. 1410-1 et suivants, L. 1411-1 et L. 1425-1 du Code Général des Collectivités

, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

450 du code de procédure civile