L'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

Toute violation de serment est punie des peines fixées par l'article 226-13 du code pénal. » Comme l'a jugé la Cour de cassation, les conditions d'assermentation sont distinctes de celles qui régissent

délai prévu à l'article R. 142-1. / La personne concernée peut considérer sa demande comme rejetée dans le délai prévu à l'article R. 142-6, et se pourvoir, le cas échéant, devant le tribunal administratif

Par application des dispositions de l'article R 142-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2019, lorsque la décision du conseil d'administration ou

Comme l'ont à juste titre rappelé les premiers juges, l'article R.142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, prévoit que 'lorsque la décision du conseil d'administration ou de la

L. 244-2 du Code de la Sécurité Sociale "toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle

La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. ".

irrégulières, il convient de retenir aux termes de l'article R.142-6 du code de la sécurité sociale une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal des affaires de sécurité

, Vu les articles L 161-22-1A, L 644-1, R 142-6 et R 351-10 du Code de la sécurité sociale (abrogé), Vu l'article 2 du Code civil, Vu l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

[B] pouvait, conformément aux dispositions de l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, considérer que son recours était rejeté, et saisir, dans le délai de deux mois, conformément aux dispositions

Aux termes des dispositions de l'article 244-2 du code de la sécurité sociale, « toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement

R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale.

[N] à la société [1], - ordonner, conformément aux dispositions de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, l'exécution provisoire de cette décision.

[29] a- L. 412-6 du code de la sécurité sociale Selon l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise

Elle demande d'ordonner l'exécution provisoire de la décision conformément, à titre principal, aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, et à titre subsidiaire, aux dispositions de

R.142-8 et suivants du Code de la sécurité sociale en omettant de notifier le rapport médical visé par l'article L.142-6 du même code au Médecin mandaté par l'employeur ; - Juger que l'employeur a été

La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 122, 123, 135, 137-1, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 142, 144, 145, 145-1, 145-2, 147, 148, 148-1, 148-2,