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14 999 résultats pour « article L 145-28 du code de commerce. Elle indique qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad95fdcdc6046d47f31b34

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

d'ouvrir conformément à l'article L621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 28 juillet 2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

Source officielle

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CA

2ème chambre

68e5eff8940fdbe4ba077707

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En 2022, la 3ème chambre de la Cour de cassation a précisé que : « selon l'article L. 145-33, 1°, du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur

Source officielle
TJ

Service des référés

6622b68ac91e3bdd7a88d99f

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire

Source officielle
TJ

Service des référés

659d9d7faa704a07f4934417

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L’article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur, s’il refuse le renouvellement du bail, doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740abcdc6046d479bf3af

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective .  

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e50c25a97f0381f54c7

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

Les consorts [R] rappellent que pour les locaux monovalents, l'article R 145-10 du Code de Commerce préconise la fixation du loyer selon les usages observés dans la branche d'activité considérée, qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00357

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

du 25 février 1993, ensemble l'article 1134 du code civil et les articles L. 5122-1 et L. 5122-2 du code du travail. 3°/ ALORS QU'en tout cas, la mise au chômage partiel du personnel pendant la période

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a88c

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

L 145-17 du Code de Commerce

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

686c0bd0dd7001754d61a6fa

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Dans ses conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 13 décembre 2024, Monsieur [X] demande à la juridiction de : Vu les articles L 145-5 et suivants du code de commerce, vu les articles

Source officielle
CA

14e chambre

6262489db1a50c277d4c5d28

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L. 145-41 du code de commerce et 1353-5 du code civil, vu ses difficultés résultant de la crise sanitaire et ses paiements effectués, demande de suspendre les effets de la clause résolutoire invoquée

Source officielle
TJ

Section des Référés

678813b1c21c0e53e79097ad

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le refus de renouvellement signifié par le bailleur ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu de l’article L 145-14 du code de commerce, à une indemnité d'éviction , et d'autre part, selon

Source officielle
CA

2e Chambre

6162887ddafa129e399519c5

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

Par acte du 21 août 2009, monsieur [N] a fait assigner monsieur [Y] devant le Tribunal de Commerce de TOULON au visa de l'article L 141-1 du code de commerce aux fins de voir prononcer la nullité de l'acte

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d043c7cdc6046d47099d9c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le commandement de payer a été régulièrement délivré à personne morale en rappelant au locataire défaillant les dispositions des articles L 145-41 et L 145-17 du code de commerce ainsi que les termes de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301064

Cassation

15 septembre 2010

15 septembre 2010

L. 145-17 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE le bailleur ne peut invoquer contre le locataire cessionnaire du droit au bail, comme motifs graves et légitimes de refus de renouvellement, des faits imputables

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300670

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 145-8 du code de commerce et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300429

Cassation

9 avril 2013

9 avril 2013

L. 145-14 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que le bail n'autorisait d'autre commerce que celui d'articles de Paris, maroquinerie, bimbeloterie et solde et qu'il était acquis que

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65b2ba29fd6229a4e58a9f52

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur ce, Aux termes de l’article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

65a823a6228119c9031f652a

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Se fondant sur l’article L. 145-14 du code de commerce, Elle indique avoir signifié par acte extrajudiciaire du 1er avril 2021son refus de renouveler le bail, celui-ci venant à expiration le 28 février

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172cb98137c174795d2a

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L’article L. 145-34 du code de commerce dispose qu’à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a88bcdc6046d47376278

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

L'article 1104 du même code précise qu'ils doivent être exécutés de bonne foi.

Source officielle