Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Civile Cab. 4
69d57920cdc6046d4773167c
7 avril 2026
7 avril 2026
227-4 du code pénal : 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende ; DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que les enfants à charge n'est pas en état de subvenir eux-mêmes
Source officielleChambre 4/section 2
69d69945cdc6046d478e3a38
8 avril 2026
8 avril 2026
227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction
Source officielleCH3 divorces-contentieux
68f950aade0ebe408dac7d3c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
227-3 et 227-29 du code pénal (deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
69d57932cdc6046d477317f7
7 avril 2026
7 avril 2026
227-4 du code pénal : 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende ; DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l'enfant à charge n'est pas en état de subvenir lui-même
Source officielleChambre 03 cab 06
66c389a3f20c06e7d9fe5280
22 juillet 2024
22 juillet 2024
227-3 du code pénal et qu’il a l’obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement sauf à encourir les pénalités édictées par l’article
Source officielleChambre 03 cab 02
66901f6daf84b0bef080ec78
11 juillet 2024
11 juillet 2024
227-3 du code pénal et qu’il a l’obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement sauf à encourir les pénalités édictées par l’article
Source officielleChambre 03 cab 01
665f5806fd0744296de6a88c
15 avril 2024
15 avril 2024
227-3 du code pénal et qu’il a l’obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement sauf à encourir les pénalités édictées par l’article
Source officielleChambre 03 cab 02
66335b36c0d3e3fe99cadd78
18 avril 2024
18 avril 2024
227-3 du code pénal et qu’il a l’obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement sauf à encourir les pénalités édictées par l’article
Source officielleJAF
696000fccdc6046d47aa8781
6 janvier 2026
6 janvier 2026
ayant renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour toute la période concernée ; RAPPELLE qu’aux termes des articles 227-5 et 227-29 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un
Source officielleJAF
6973de19cdc6046d477be953
8 janvier 2026
8 janvier 2026
ayant renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour toute la période concernée; RAPPELLE qu’aux termes des articles 227-5 et 227-29 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un
Source officielleJAF
69798923cdc6046d47ee5754
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ayant renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour toute la période concernée ; RAPPELLE qu’aux termes des articles 227-5 et 227-29 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un
Source officielleChambre 03 cab 02
66335b2dc0d3e3fe99cadcb8
18 avril 2024
18 avril 2024
227-3 du code pénal et qu’il a l’obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement sauf à encourir les pénalités édictées par l’article
Source officielleChambre 03 cab 02
66901f6caf84b0bef080ec4b
11 juillet 2024
11 juillet 2024
227-3 du code pénal et qu’il a l’obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement sauf à encourir les pénalités édictées par l’article
Source officielleChambre 03 cab 02
66901f6caf84b0bef080ec54
11 juillet 2024
11 juillet 2024
227-3 du code pénal et qu’il a l’obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement sauf à encourir les pénalités édictées par l’article
Source officielle1ère Chambre cab F
69734a9bcdc6046d4767a24a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
233 et 234 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance
Source officielleChambre 03 cab 02
66335afdc0d3e3fe99cadb44
18 avril 2024
18 avril 2024
227-3 du code pénal et qu’il a l’obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement sauf à encourir les pénalités édictées par l’article
Source officielleChambre 03 cab 02
66335b30c0d3e3fe99cadcf2
18 avril 2024
18 avril 2024
227-3 du code pénal et qu’il a l’obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement sauf à encourir les pénalités édictées par l’article
Source officielleChambre 03 cab 02
66335beac0d3e3fe99cae72a
15 avril 2024
15 avril 2024
227-3 du code pénal et qu’il a l’obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement sauf à encourir les pénalités édictées par l’article
Source officielleChambre 03 cab 06
66c389a3f20c06e7d9fe528a
22 juillet 2024
22 juillet 2024
227-3 du code pénal et qu’il a l’obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement sauf à encourir les pénalités édictées par l’article
Source officielleChambre 03 cab 06
66c389a5f20c06e7d9fe52c1
22 juillet 2024
22 juillet 2024
227-3 du code pénal et qu’il a l’obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement sauf à encourir les pénalités édictées par l’article
Source officiellePage 24 sur 15066