employeur, qu'il devait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles au sens de l'article L 3121-1 du code du travail.

Sur la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies,

un rappel de salaire de 38,93 euros compte tenu de la majoration de 25 % prévue à l'article L.3121-22 du code du travail dans sa version applicable au litige.

L'avenant au contrat de travail prévu à l'article L. 3123-22 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au delà de la durée fixée par le contrat ».

prescrits par l'arrêt du 26 octobre 1993 alors que, selon le moyen, d'une part, conformément à l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture aucune pièce ne peut être

; Que l'article L.1242-13 du code du travail dispose que le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ; Que l'article D.1242-1 du code du

Selon l'article L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires

des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

Ainsi, la durée légale du travail effectif prévue à l'article L.3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « L'article L 3122-42 du code du travail dispose: « Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers

de travail conclus en application de l'ancien article L. 3122-9 du code du travail restent en vigueur.

et l'article L. 3121-28 du code du travail : 7.

Vu les articles L. 3121-43 et L. 3121-44 du code du travail dans leur rédaction antérieure a la loi du 8 août 2016 et l'article II a) et b) du titre II, chapitre VIIl de l'accord d'entreprise du 20 octobre

à temps partiel ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel, aux termes de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps

L. 3121-11 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-11 du code du travail dans sa version alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-11 du code du travail, dans

A- sur les heures supplémentaires, En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, en vertu de l'article L. 3171-4 du code du travail, il appartient au salarié de

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail.

Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1, L. 3171-3, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de