The current domestic legal framework concerning execution of contact rights is provided in Articles 323, 527 and 528 of the Code of Civil Procedure, as well as in Article 59 of the Family Code and

X... des parcelles de terre cadastrées numéros 323, 324, 325 et 326 de la section A ; que le 5 février 1985, les époux Z... ont acheté aux consorts B..., la parcelle n° 318 jouxtant la parcelle n° 326

Cet examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours . .." qu'aux termes de l'article R 241-51-1 du même code " sauf dans le cas où le maintien du salarié

des dispositions de l'article L. 324-1-1, III, du code du tourisme, alors « que l'amende prévue par les dispositions de l'article L. 324-1-1, III et V, du code du tourisme, qui constitue une sanction

Vu sous les n°s 60 322 - 60 323 - 60 324 - 60 325 et 60 330, les requêtes sommaires et les mémoires complémentaires enregistrés le 27 juin 1984 et le 29 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil

Aux termes de l'article 19 du code de l'artisanat, alors en vigueur et recodifié, en partie, à l'article D. 323-1 du même code : " L'installation de l'assemblée générale des chambres de métiers et de l'artisanat

R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 321-2, alinéa 2, et R. 323-12 du code de la sécurité sociale : 3.

pour avoir droit à l'indemnité journalière visée à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité égale à la somme des éléments suivants : / 1° La moitié (ou les deux tiers si l'agent a trois

L. 324-1, R. 322-10, R. 322-10-1 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que lorsque les transports litigieux sont liés aux traitements dans le cadre d'une affection longue durée, dans

Si l'intéressé soutient qu'il devait être présent à son domicile entre 9 et 11 heures et entre 14 et 16 heures en application de l'article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale, cette circonstance

des douanes ; "or, attendu que les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatés par un agent des douanes ou de toute autre administration aux termes de l'article 323-1 du Code

66, 325, 328 et 554 du code de procédure civile ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; ALORS QUE 5°) l'intervention d'un tiers est recevable

commandement de payer valant saisie au cas de non-respect des délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que des délais de deux et trois mois prévus par l'article

X... qu'il appartenait de prouver l'envoi de l'arrêt de travail dans le délai requis, en violation de l'article 1315 du Code civil; et alors, enfin et subsidiairement que le jugement viole les articles

prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail. 4.

408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, des principes applicables aux agents des établissements publics à caractère industriel ou commercial, des articles 591 et 593 du Code de procédure

L. 631-7 et L. 651-1-2 du code de la construction et de l'habitation par refus d'application, ensemble l'article L. 324-1 du code du tourisme, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les

fondamentales et des dispositions des articles L. 6, L.7, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; En ce qui concerne ses conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly