L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime ne suffit pas à le constituer de mauvaise foi et à faire obstacle à la cession de son droit au bail sur le fondement de l'article L. 411-35 du même code

a violé l'article L 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ qu'une société agricole, qui n'est pas le preneur entrant, ne peut agir sur le fondement de l'article L. 411

l'a justement jugé le tribunal partiaire des baux ruraux de Nevers, dans sa demande d'indemnité que présente Monsieur X...au titre de l'article L. 411-19 du code rural sus visé ; le jugement déféré sera

789 du Code de procédure civile, “411-1 et suivants et 411-2 et suivants” du Code rural et de la pêche maritime, de : - Statuer préalablement sur la question de fond indispensable à la résolution de l

L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; Qu'en statuant ainsi, en laissant sans réponse les conclusions de M.

2 et 6 méconnaissent les articles L. 101-2 et L. 151-6 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone N et Ai des parcelles cadastrées section AL n°151, 152, 413, 414, 417, 418, 419, 421, 423 et 425

d'occupation précaire de l'article L. 411-2.3° du Code rural ; que, faute d'avoir procédé à cette recherche et de s'être prononcée sur ces documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen

L.412-8 du code rural, de fixer la valeur vénale de la parcelle D [Cadastre 3] à sa juste valeur, conformément aux articles L.412-7 et L.411-11 du code rural, après expertise, de dire et juger que le

de l'article L. 411-37 du code rural relevait des dispositions de l'article L. 411-31, II, 3° du même code, lesquelles prévoyaient la résiliation du bail pour le cas uniquement où la contravention

définies à l'article L. 411- 37 du Code Rural. ...

SUR CE, Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-31 du Code rural : 'I. - Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des

L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime.

Les consorts [H] répondent que l'appelant ne peut prétendre au renouvellement du bail, faute de justifier des conditions posées par les articles L. 411-46 et L. 411-50 du code rural puisqu'il habite à

juin 2007 par Madame X... qui demande à la cour de : Vu les articles L. 411-1 et suivants du code rural et notamment l'alinéa 3 de l'article L. 412-10, Vu le décret du 30 / 10 / 1955, à titre principal

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 2122-21 du code général

Par ses dernières conclusions, il demande à la Cour de : Vu le Code Rural et notamment ses articles L 411-32 et L 411-69, Vu le Code de Procédure Civile et notamment ses articles 369 et suivants, DÉCLARER

L 411-34 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L 331-6 du même code, ALORS, ENFIN, QUE la continuation du bail dans les conditions prévues par l'article L 411-34 du code rural et

B... : 1°) En application des dispositions des articles L 411-47, L 411-58 et L 411-59 du code rural : le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué notamment