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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e4d
5 novembre 2001
5 novembre 2001
indemnité de 6 000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile .
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67f9f3aea6be9c926c7caa47
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 622-17 du code du commerce.
Source officielleChambre commerciale
62849067498a54057d102e76
17 mai 2022
17 mai 2022
judiciaire de prendre parti, conformément à l'article L. 622-13 du code de commerce, sur la poursuite du contrat, l'avisant qu'à défaut de réponse dans le délai d'un mois, la résiliation de celui-ci sera
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4be17cdc6046d47305e9d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le
Source officielle3ème Chambre Commerciale
628490b2498a54057d103008
17 mai 2022
17 mai 2022
Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l'article L. 622-26, les délais ne courent qu'à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié.
Source officielleTrib. de Commerce
69b0a804cdc6046d4734bc37
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L.631-1 du code de commerce, Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 15/09/2025, Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92ed0
17 février 2016
17 février 2016
2306 du code civil, de l'article L 622-32 du code de commerce devenu l'article L 643-11 et l'article 621-95 du même code dans sa rédaction alors applicable.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921d8
26 mars 2015
26 mars 2015
¿ 21, R 622 ¿ 19 et L 641 ¿ 3 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-3
69d97578cdc6046d47d1829b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Désigne la SCP Gillet-Seurat Moretton, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c689facdc6046d472b80aa
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69d8ca02cdc6046d47c076d4
8 avril 2026
8 avril 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f49a
11 avril 2012
11 avril 2012
Vu les dernières conclusions du 18 octobre 2011 de la société EURO FINANCE IMMOBILIER aux fins de voir : vu les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce et de l'article 809 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
661f660b2313f20008a52731
16 avril 2024
16 avril 2024
S'agissant de la créance de mars 2017, il soutient qu'il était dans l'impossibilité d'en honorer le paiement eu égard aux dispositions de l'article L. 622-7 du code de commerce.
Source officielle1re Chambre B
615e0db4c25a97f0381f4ef3
6 novembre 2014
6 novembre 2014
1382 du code civil, de l'article 1134 du code civil, des articles L. 261-11, L. 261-12, L. 263-1, R. 261-11, R. 261-17 et suivants du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 622-22
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02099
9 novembre 2010
9 novembre 2010
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Chong Si Tsaon et Lao Ouine associés à payer à Mmes X..., Y... et M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400805_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes ensuite de l’article L. 622-21 dans sa rédaction alors applicable du code de commerce auquel il est également renvoyé : « I.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00153
7 février 2012
7 février 2012
créance de restitution pouvait être analysée comme une créance de réparation, les juges du fond ont violé les articles 1137, 1147 et 1315, 1341 et 1347 du Code civil.
Source officielleTroisième Chambre
678026029c3ba90f51dc36a3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’article L. 641-3 du même code prévoit que l’article L. 622-21 est applicable à la procédure de liquidation judiciaire.
Source officiellecomm
61372432cd580146774136f1
24 mars 2004
24 mars 2004
L. 621-104 et L. 621-105 (anciens articles 101 et 102 de la loi du 25 janvier 1985) et, par fausse application, l'article L. 623-4 du Code de commerce (ancien article 173 de la loi du 25 janvier 1985)
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62c02cdc6046d47e67c83
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L.626-20, L.631-19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du Code de Commerce.
Source officiellePage 24 sur 188