593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626-5, L. 626-6, L. 626-8, L. 626-2, L. 626-1, L. 626-3 du Code de commerce, 2, 427, 485,

[T] alors, selon le moyen, 1°/ qu'en application de l'article 178 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, codifié ensuite à l'article L. 624-1 ancien du code de commerce, « Le jugement

dispositions de l'article L642-12 al 4 du code commerce.

, a, par décision n° 03-D-66 du 23 décembre 2003, dit qu'il n'était pas établi que Renault et le GCR aient enfreint les dispositions des articles L. 420-1 du Code de commerce et celles de l'article 81

L. 622-24 et suivants du code de commerce, -déclarer irrecevable le recours subrogatoire de la caisse primaire d'assurance maladie formé à l'encontre de l'employeur et de son assureur, [8], -condamner

date de la mise en demeure, * une indemnité de 30 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L.622-1 et L.622-4 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; "2°) alors que comme la cour d'appel le constate à juste titre, la perception d'honoraires découlant de l'exercice

L’article R. 643-1 du code de la sécurité sociale précise que par dérogation à l'article R. 611-3, la date d'effet de l'affiliation ou de la radiation d'une personne qui commence ou cesse d'exercer une

L'appelante soutient au visa de l'article L. 622-21 du code de commerce que l'action en nullité du contrat de vente est irrecevable dès lors qu'elle tend indirectement à faire supporter une condamnation

1572 du code civil doit primer sur le texte général de l'article 262-1 du même code .

, de l'article 3-C.IV de la Convention des Nations-Unies du 19 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, de l'article L. 627 alinéa 2 du Code de la santé publique

arrêt rendu dans un litige opposant la société Établissements Coquet à une partie étrangère au présent litige ne constituent une cause grave au sens de l'article 784 du code de procédure civile ;

[T], dont il n'est pas établi qu'elle soit due à une faute ou à une légèreté blâmable de l'employeur, constitue une cause économique réelle et sérieuse au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail

et auxquels ne s'applique pas le principe de suspension des poursuites prévu par l'article L. 622-21 du code commerce ; qu'il se prévaut de l'attribution immédiate de la créance par l'effet de la saisie

It concluded that paragraphs 1 and 3 of Article   6 of the Convention had been infringed.   I.   Individual measures   1.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

de l'article L.511-21 du code de commerce.

548 et 549 du code de procédure civile ; 3° ALORS QU'en jugeant ainsi que le seul rôle du ministre de l'économie défendant l'ordre public économique suffisait [« pour ce seul motif »