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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
6a048aa6cdc6046d47992b32
7 mai 2026
7 mai 2026
/04/2026 le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de la SARL FRED'S, immatriculée au Registre du Commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a6bbcdc6046d476f0b88
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.
Source officielleChambre commerciale 3-2
69facb9bcdc6046d47be5779
5 mai 2026
5 mai 2026
L.632-1 du Code de commerce, ni des actes susceptibles de nullité sur le fondement de l'article L.632-2 du même code.
Source officielleChambre 04
69f37c06cdc6046d4719ecce
16 avril 2025
16 avril 2025
L 631-15 du Code de Commerce.
Source officielleMERCREDI
69aa2840cdc6046d47a9e0de
16 avril 2025
16 avril 2025
L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELARL Gérard SAHUQUET & COMPAGNIE, [Adresse 8], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce
Source officielleChambre 2-5
69d29ec8cdc6046d4739c8b4
4 avril 2025
4 avril 2025
SUR CE, Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu, préalablement, que toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et ont été entendues, dans le cadre du respect
Source officielleTrib. de Commerce
69a10fb9cdc6046d47df994f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il convient de rappeler que par jugement en date du 16 avril 2025, le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L.631-1 et suivants du code
Source officielleChambre commerciale 3-2
698ec0fecdc6046d47286b35
16 octobre 2025
16 octobre 2025
GROUPE [M] représentée par : Monsieur [S] [P] Communication le 16/10/2025: à : Ministère Public à : SELAS ARVA ORDONNANCE SUR REQUETE (Article R 663.13 code de commerce) Nous, Ronan Guerlot
Source officielleTrib. de Commerce
69b07321cdc6046d4730cfdf
16 avril 2025
16 avril 2025
L.631-1 du code de commerce ; Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 16/04/2025 ; Qu'eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre de salariés de l'entreprise
Source officielleTrib. de Commerce
69b0734ccdc6046d4730d26c
16 avril 2025
16 avril 2025
publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public entendu, Ouvre une procédure de redressement judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69b09343cdc6046d47330c73
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L.631-1 du code de commerce ; Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 16/07/2025 ; Qu'eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre de salariés de l'entreprise
Source officielleTrib. de Commerce
69b093a2cdc6046d47331413
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L.631-1 du code de commerce ; Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 16/07/2025 ; Qu'eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre de salariés de l'entreprise
Source officielleChambre 05
69f65321cdc6046d475f589b
16 avril 2025
16 avril 2025
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du
Source officielle3ème chambre A
69fc2508cdc6046d47e1f926
30 avril 2026
30 avril 2026
L.622-6 du code de commerce, - fixé à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du code de commerce, -
Source officielleaudience ordinaire
69e2e357cdc6046d47a372c3
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L 631-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 8
69a23130cdc6046d47fb4769
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 08
69a42597cdc6046d4722676b
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officielleMERCREDI
69f1cd55cdc6046d47f20d89
15 avril 2026
15 avril 2026
articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce au 10 mars 2026, date des premiers impayés
Source officielleMERCREDI
69aafe8ccdc6046d47be37be
7 janvier 2026
7 janvier 2026
articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 02 décembre 2025, date des premiers
Source officielle4ème chambre civile
6a160d56cdc6046d47086022
26 mai 2026
26 mai 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il
Source officiellePage 24 sur 589