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11 508 résultats pour « article L 814-3 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

audience ordinaire

69e2e208cdc6046d47a35df1

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L 641-2 du Code de Commerce.

Source officielle

Page 24 sur 576

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TCOM

audience ordinaire

69e2d3c1cdc6046d47a27cf7

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

et L 814-13 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a183c8acdc6046d473be621

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

L 641-2 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f582a4ad0d5ee7d7e5ac8

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[J] [O]-[W] et Mme [Z] [O]-[W] font valoir notamment que : ' l'administrateur judiciaire n'a pas publié son mandat dans les conditions de l'article 813-3 du code civil et de l'article 1355 du code de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1428fcdc6046d47e3e58a

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du Code de commerce dans un délai de deux mois à compter de la parution au BODACC.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e30054cdc6046d47a53e2c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L 631-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c26ff4cdc6046d47c259ef

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e357cdc6046d47a372c3

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69fdc5facdc6046d470913b8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L 631-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a0f594ccdc6046d477c343f

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

et L 814-13 du code de commerce.

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

6966d218cdc6046d4731c0bd

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles R211-3 du code des procédures civiles d’exécution, L641-9, L622-21 et L641-3 du code de commerce, le liquidateur fait valoir que la saisie attribution

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e804cdc6046d47a3bd00

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

et L 814-13 du code de commerce.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

66903319766d1156dbbfc32e

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 02 Avril 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 27 juin 2024 par mise à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc72e6cdc6046d4741c294

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L. 621-4 du code de commerce la SCP [D] [N] [A] [G] demeurant [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que les créanciers

Source officielle
CA

Chambre 2-4

627ca67c4781dc057dee78fa

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

aux dispositions de l'article 813-3 du Code civil et de l'article 1355 du code de procédure civile, la décision de nomination sera enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de GRASSE dans le mois suivant

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e97dcdc6046d47a3d45a

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62c91aa2f3eafe9fcf075f35

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 798 818 118, Ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 4] Représentée et assistée de Me Isabelle PETIT-PERRIN de l'AARPI MONCEAU

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a19846cdc6046d47ec0b7d

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

et inapplicable ou inconnu, Vu l'article R.600-1 du code de commerce, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Le ministère public entendu, SE DECLARE compétent en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2f755cdc6046d47a4aff4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

et L 814-13 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e590cdc6046d47a395ca

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L 641-2 du Code de Commerce.

Source officielle