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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cellule juge unique
DTA_2400888_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 842-1 du même code : « Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR03229
26 mai 2010
26 mai 2010
sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6ed190d73a10ce27d16
11 avril 2025
11 avril 2025
Par ordonnance du 6 janvier 2023, le juge commissaire du tribunal judiciaire de Nîmes a, au visa des articles L622-7, L622-24 et L622-27 du code de commerce, statué ainsi : « Rejetons la créance de
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acf9b2cdc6046d47e756b7
8 janvier 2025
8 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 8 Janvier 2025 Références : 2024L00635 / 2024J00067 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier
Source officiellecr
61372635cd58014677423c98
15 janvier 2003
15 janvier 2003
223-15-2 du nouveau Code pénal" ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Sylvie X..., épouse Y..., pris de la violation des articles 112-1, 313-4 du Code pénal alors applicable, 591, 593 du
Source officielleCHAMBRE 09
J00276 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SARL SALLAMINA
69e00b06cdc6046d476146f8
7 avril 2026
7 avril 2026
621-14 du code de commerce.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d5a3cdc6046d47a8064f
30 avril 2026
30 avril 2026
des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.
Source officiellecr
6137260ccd580146774228cc
16 février 2000
16 février 2000
513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code, violation des droits de la défense et de ce que postule l'article 6. 1 de la Convention européenne
Source officielleChambre 2-5
69d24270cdc6046d4730ddc7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
67874f28d61a5c2f4aa36658
14 janvier 2025
14 janvier 2025
n° 827 du 7 janvier 2021.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449375.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449378.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01803
18 septembre 2018
18 septembre 2018
-1 et L. 8243-2, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014, du code du travail, de l'ancien article L. 6531-2 du code des transports, transféré à l'article L. 6541-2 du même
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be4277
11 avril 2024
11 avril 2024
[Y] [H] et de la société Cabinet [H] demandent à la cour au visa des articles L.822-17 et suivants, L.822-18, L.225-254 et L.823-9 et suivants du code de commerce et des articles 31 et 122 du code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504815_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d'aides personnelles au logement par l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
678593d7aaacbea0fe689fd7
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L.622-21 du Code de commerce.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfd9e6cdc6046d4789a5c7
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-181993
7 mars 2018
7 mars 2018
Au sens de l’article 222 du code civil, ils étaient considérés comme « non autorisés » (voir la partie « Le droit et la pratique internes pertinents »). 6.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2303292_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
L'article L. 262-3 du même code dispose que : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630776
30 décembre 2009
30 décembre 2009
Article 4 : La chambre de commerce et d'industrie du Pays d'Arles versera à M. A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 24 sur 479