9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 10, alinéa 1, alinéa 2, alinéa 3, alinéa 4, R.232 du Code de la route, 427 et 593

319 (221-6, alinéa 1er, 221-8) du Code pénal, R. 40 du même Code, R. 10, R. 11-1, R. 27 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt

, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que, si l'agent de contrôle avait effectué son contrôle individuellement, comme il devait le faire, il aurait

1 000 francs et à dix amendes de 2 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 36 de la loi du 30 décembre 1982, 24, 24bis du décret

317 nonies et 317 duodecies de l'annexe II, 1599 C à 1599 I J du code général des impôts, de l'article 63-1 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, de l'article R. 322-1 du code de la route et des articles

de la route ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, R. 6, R. 233, alinéa 1, 1, du Code de la route, 463

L'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail n'étant due au salarié qu'en cas de rupture de son contrat de travail, la cour d'appel, qui a constaté que

221-6, 221-8, 221-10, 222-19, 222-20 du Code pénal, L. 224-12 du Code de la route, R. 14, R. 17 alinéa 1, R. 232-3 du même Code, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure

moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 10-1, R. 232-2 et R. 266 du Code de la route, 429, 537, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

319 et 320 anciens, 221-6 et 221-7 nouveaux du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 et 1384, alinéas 1 et 4 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt

de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510 et 591 du Code de

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a méconnu les articles L. 121-3 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits

17.4 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (Genève, 19 mai 1956), Vu l'article L 441-10, II, du Code de Commerce, Vu l'article 1217 du Code

221-6 du Code pénal, R37, R233-1 du Code de la route; 1282, 1383 du Code civil, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a dit que Daniel A... n'avait commis

Mouli X...), la cour d'appel, en décidant de le mettre hors de cause, et d'infirmer la disposition non contestée le condamnant à une provision, a excédé ses pouvoirs et violé l'article 4 du nouveau Code

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-10, alinéa 1, du Code pénal, L. 2 et L. 14 à L. 17 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque