2 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premieralinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

de l'urbanisme, notamment ses article L. 111-1-2 et L. 410-1 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

99] [Localité 154] Monsieur [XA] [VB] [Adresse 91] [Localité 7] Madame [RF] [KS] [Adresse 55] [Localité 110] Monsieur [ZJ] [KS] [Adresse 55] [Localité 110] Monsieur [BJ] [IM] [Adresse 138] [Localité

700 du code de procédure civile ; 'rappelé que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

R. 114 alinéa 2, ni celles de l'article R. 114 alinéa 3 ; qu'il doit, pour ce motif, être également annulé ; Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 114 du code électoral

ABERS DISTRIBUTION et tendant aux mêmes fins que la requête n° 116 913 par les mêmes moyens et à la jonction des affaires n° 116 913 et 117 125 ; Vu l'acte par lequel la S.A.

Monsieur [A] [V] produit son agenda de travail confirmant l'allongement de sa durée de travail à compter de janvier 2023, pour atteindre une moyenne de 54 heures hebdomadaires (pièces n° 112, 113 à 118

Par dernières conclusions du 22 octobre 2013, la société Real 91, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1110, 1116, 1118, 1134, 1589 et 1674 du Code civil, - infirmer le jugement entrepris

426-5 du Code des douanes de la décision n 1/ 91 du Comité de coopération douanière ACP-CEE du 23 janvier 1991, 112-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

RG 25/04867 [Y] / [W] En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée

MALLET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

L.111-1, L.221-5, L.221-9 et L.221-10 du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et 1137 du code civil, Vu les articles 9, 15, 15, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée

susvisé du 9 septembre 1965 ; que, par suite, en se fondant, notamment, sur les dispositions des articles L. 15 et L. 61 de ce code pour juger que les dispositions de l'article 111 de la loi du 26 janvier

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article 111 ; Vu

susvisé du 9 septembre 1965 ; que, par suite, en se fondant, notamment, sur les dispositions des articles L. 15 et L. 61 de ce code pour juger que les dispositions de l'article 111 de la loi du 26 janvier

Dans ses conclusions notifiées le 25 septembre 2022, Mme [X] demande à la cour: Vu les articles 1119 et 1110 et suivants du code civil, Vu les articles L.112-4, L.113-1 et L.141-4 du code des assurances

Août 1953 à [Localité 110] (33150), demeurant [Adresse 83] Monsieur [WI] [U] né le 11 Février 1963 à [Localité 106] (33000), demeurant [Adresse 77] Madame [AG] [GB] épouse [PN] née le 23 Octobre 1966