[C] est nul car discriminatoire en raison de l'âge, sur le fondement des articles L.1132-1 et L.1132-4 du code du travail, - condamner la société au paiement d'une indemnité pour licenciement nul à hauteur

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 10) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE, en affirmant que MM.

L 1134-1 du Code du Travail.

articles L.1121-1 et L.1232-1 du Code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'aux termes de l'article 7 de la Charte sociale européenne du 23 mai 1996, un travailleur ne doit pas être licencié pour

L. 1132-1, ensemble l'article L. 1134-1 du code du travail ; 4) ALORS EN OUTRE QUE, en retenant, sur la base des bilans sociaux produits par l'employeur que le niveau de rémunération de Mme D... en fin

1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

L. 122-40, L. 122-6, L. 122-8 du code du travail devenus les articles L. 1331-1, L. 1334-1, L. 1234-4 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel qui a fait ressortir que l'employeur avait épuisé

L.122-45 et L.412-2 du Code du travail, devenus L.1132-1 et L.2141-5 du Code du travail.

L. 1132-1 du code du travail en sa rédaction applicable à la cause et de l'article L. 1134-1 du même code ; ALORS 2/ QUE : pour écarter toute discrimination syndicale de la part de la société SOCOTEC

-1 du code du travail.

L. 1121-1 du Code du travail, ensemble l'article 9 du Code civil et l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE l'employeur ne peut mettre fin de manière unilatérale à un avantage contractuel

que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le second moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail

Sur la discrimination Il ressort de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une

L.1132-1, L.1134-1.

Vu les articles 1134 et 1135 du code civil, Chaque protocole indique : 1) « le mode de rupture est confirmé, et il est rappelé qu'il ne donne pas droit à indemnité de préavis et de licenciement ('

L. 1132-1 du Code du travail qui interdit comme discriminatoire le licenciement opéré à l'encontre du salarié malade ; que l'OPAC de Colombes Ouest réplique à juste titre qu'il a constaté l'incompétence

X... de ses demandes en paiement de rémunérations supplémentaires au titre de sa qualité d'inventeur, alors que : 1°/ d'une part, conformément aux dispositions de l'article 2048 du code civil, les transactions

1134 du code civil par refus d'application et l'article 1152 du même code par fausse application ; 2°/ que la révision judiciaire fondée sur l'article 1152, alinéa 2, du code civil est conditionnée