1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1382, devenu 1240, du même code et de l'article L. 121-12 du code des assurances.

assurances, Vu les dispositions des articles 1104 et 1217 du code civil, Vu les conditions générales et particulières du contrat, - prononcer la nullité du jugement rendu le 4 juillet 2019 en

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 143-26 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et 468

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

[N] [D] a demandé de : ' au visa de l'article 750-1 du code de procédure civile et des articles 1101 et suivants et 1231-1 du Code civil ; ' annuler ou à défaut infirmer le jugement du 6 juillet 2021

Elle demande aux termes de celles-ci, au visa des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil, de : – Condamner Monsieur et Madame [B] à lui payer la somme de 11 399 euros au titre de la valeur vénale du

prescrite, en application de l'article L 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; qu'aux termes de l'article L 110-4 du Code de commerce, dans sa

rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 121-12 du code des assurances.

CRPCEN) approuvé par arrêté ministériel du 8 octobre 2012 ; 2°/ que suivant les dispositions combinées des articles R. 351-37-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 99 du décret n° 90-1215

Sur la demande de communication sous astreinte de l'assurance responsabilité décennale de la société SMB : Sur le fondement des articles 1792-1 du code civil et L.241-1 et suivants du code des assurances

appel principal ; Ce faisant, Vu l'article 1147 ancien et 1217 et 1231-1 actuels du code civil et l'article1792-4-3 du Code civil, Vu l'article 2241, alinéa 1er, du code civil, Vu l'article

venir en représentation de leur auteur prédécédé ; qu'en postulant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 132-12 du code des assurances et 1121 ancien du code civil. » Réponse de la Cour

de sa mère, invoquant l' article L 127- 1 du Code des Assurances ; Considérant que cet article prévoit toutefois que l' assurance protection juridique ne peut être mise en oeuvre qu' en cas de litige

à payer à la société PB Ilot 1-4 la somme de 2 500 euros ; Sur le pourvoi incident de la société GMF assurances : Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société GMF assurances

[L] demande à la cour au visa des articles 1103 et suivants du code civil, 1217, 1231-1 et suivants du code civil, 568, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances

Vu les dernières conclusions de [Z] [V], notifiées par voie électronique le 1er juillet 2024, qui demande, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, des articles 1103, 1217, 1240, 1241, 1792 et

cumulatives, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles 1134 du Code civil et L. 121-4 du Code des assurances ; Mais attendu qu'après

Et il importe peu que cet arrêt ait visé l’article L 1617-5 2° du code général des collectivités territoriales (lequel évoque la compétence des deux ordres de juridiction) aux côtés de l’article R 421-