L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6.

dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sauraient recevoir application dès lors que la cession n'a porté que sur l'activité de transport de passagers et sur certains biens afférents,

Les conditions d'exercice du droit de grève dans les services publics sont régies par les articles L. 2512-1 à L. 2512-3 du code du travail.

ans et quatre moi à la date de la rupture du contrat de travail » Alors qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail l'indemnité de licenciement est calculée en fonction de l'ancienneté

L. 3111-2, L. 1231-1 et L. 1235-1 alors applicable du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

L'article L. 1226-3 alinéa 1 du code du travail prévoit : « Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par sa délibération n° 374 du 11 janvier 1982, validée par l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1982, l'assemblée territoriale de

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par sa délibération n° 374 du 11 janvier 1982, validée par l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1982, l'assemblée territoriale de

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par sa délibération n° 374 du 11 janvier 1982, validée par l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1982, l'assemblée territoriale de

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par sa délibération n° 374 du 11 janvier 1982, validée par l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1982, l'assemblée territoriale de

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par sa délibération n° 374 du 11 janvier 1982, validée par l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1982, l'assemblée territoriale de

mes droits et de l'absence de modification de mon contrat de travail selon l'article 1224-1 du code du travail ». 4.

463 du code de procédure civile, est irrecevable ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, réunies : Vu l'article L. 1245-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1242-2 du

Il relève que l'appelante ne démontre pas la fraude alléguée aux dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, que l'obligation de reclassement a bien été respectée, que les deux cadres licenciés

part variable de sa rémunération, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, devenus les articles 1103, 1227 et 1228 du code civil ; 2.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et le principe "fraus omnia corrumpit" ; 5°/ que M.

salarié, en outre dans une zone géographique très proche de son ancien lieu de travail situé à Asnières, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6.