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58 166 résultats pour « article L. 1233-3 du Code du Travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00937

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt, qui relève, hors toute dénaturation, qu'il n'est pas justifié que la société connaissait des difficultés économiques ni qu'une menace pesait

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00460

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

doit mentionner à la fois les raisons économiques et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'en application de l'article L. 1233-3 du Code du travail, pour avoir une cause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00776

Cassation

29 avril 2009

29 avril 2009

L. 122-14-3 et L. 321-1, alinéa 1er devenus les articles L. 1235-1 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause qui lui sont soumis ; qu'en énonçant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00903

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail, "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10509

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail. 3.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162dd02cadecb9ef7c7e175

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

L.1233-3 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01253

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés que l'employeur ne démontrait pas que la suppression du poste occupé par le salarié résultant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10096

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

L. 1233-3 du Code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00879

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail : 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00052

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

L.1232-1 et suivants du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00422

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-16 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01481

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que le tassement est « le ralentissement d'une activité ou d'une progression » et la chute est « le fait de diminuer, de s'affaiblir considérablement » ; que dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01651

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

L. 1233-4 du code du travail ; que les alinéas 2 et 3 de cet article disposent que « le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO10284

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

L. 1233-61, L. 1233-62 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01375

Cassation

10 septembre 2019

10 septembre 2019

connexité, joint les questions prioritaires de constitutionnalité n° 19-12.025 à 19-12.027 ; Attendu que la question soumise à l'occasion des pourvois formés par la société Keyria est ainsi rédigée : "L'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00256

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 3.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01429

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en droit en application de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02479

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ qu'en décidant que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01945

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

L. 1233-3 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00495

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon les termes de l'article L.1233-3 du code du travail « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

Source officielle