CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

58 166 résultats pour « article L. 1233-3 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00937

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt, qui relève, hors toute dénaturation, qu'il n'est pas justifié que la société connaissait des difficultés économiques ni qu'une menace pesait

Source officielle

Page 24 sur 2909

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00460

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

doit mentionner à la fois les raisons économiques et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'en application de l'article L. 1233-3 du Code du travail, pour avoir une cause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00776

Cassation

29 avril 2009

29 avril 2009

L. 122-14-3 et L. 321-1, alinéa 1er devenus les articles L. 1235-1 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause qui lui sont soumis ; qu'en énonçant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00903

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail, "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10509

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail. 3.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162dd02cadecb9ef7c7e175

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

L.1233-3 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01253

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés que l'employeur ne démontrait pas que la suppression du poste occupé par le salarié résultant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10096

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

L. 1233-3 du Code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00879

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail : 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00052

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

L.1232-1 et suivants du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00422

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-16 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01481

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que le tassement est « le ralentissement d'une activité ou d'une progression » et la chute est « le fait de diminuer, de s'affaiblir considérablement » ; que dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01651

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

L. 1233-4 du code du travail ; que les alinéas 2 et 3 de cet article disposent que « le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO10284

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

L. 1233-61, L. 1233-62 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01375

Cassation

10 septembre 2019

10 septembre 2019

connexité, joint les questions prioritaires de constitutionnalité n° 19-12.025 à 19-12.027 ; Attendu que la question soumise à l'occasion des pourvois formés par la société Keyria est ainsi rédigée : "L'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00256

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01429

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en droit en application de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02479

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ qu'en décidant que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01945

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

L. 1233-3 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00495

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon les termes de l'article L.1233-3 du code du travail « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

Source officielle