L'article L. 1232-2 du code du travail dispose par ailleurs que la lettre de convocation à l'entretien préalable doit préciser " l'objet de la convocation ".

Aux termes de l'article R. 1234-2 du code du travail dans sa version applicable à la cause, 'l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté

[U] ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse : - Juger que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont conformes aux stipulations de l'article 10 de

R .1234-2 du code du travail et de l'article 33 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique.

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

Au vu de ce qui précède, la procédure de licenciement a été initiée en temps utile sans que les faits fautifs soient, par application de l'article L.1235-2 du code du travail, prescrits.

Sur la rupture du contrat de travail 18. Au visa de l'article L. 1232-6 du code du travail, M.

titre de l'indemnité de licenciement ; - 10 143,81 euros bruts à titre de dommages et intérêts en application de l'article L.1235-3 du Code du travail.

travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail

Le montant de cette indemnité est régi par les dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail qui prévoit que « l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un

Indemnité légale de licenciement En application de l'article R. 1234-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige, l'indemnité de licenciement doit être fixée à la somme de 2 211,35 euros

Selon l'article L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

L'article R.1234-2 du code du travail dispose que 'l 'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à

L. 1234-5 et L. 1234-1 du code du travail, à une indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés correspondants.

l'article R.1234-2 du code du travail.

en application de l'article L. 1235-3-1. du code du travail, . 2 305,91 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, . 7 378,94 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des

En application de l'article L 1152-3 du code du travail : « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout

L 1235-2 du code du travail.