,dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,condamner

En application des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, M. Y... a droit à une indemnité légale de licenciement.

le caractère gravement fautif du comportement du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que la

conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1231-1 du code du travail.

L.1232-1 du code du travail.

Sur la demande au titre du licenciement abusif : Il résulte des dispositions des articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code de travail que l'employeur peut mettre fin à un contrat à durée indéterminée

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du

L 1132-1, L4121-1, L.1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L1235-1, L1235-3, L1235-5 du code du travail ; 3° Et ALORS subsidiairement QUE l'employeur ne peut considérer comme constitutif d'une faute, ni a fortiori

Y..., a méconnu les limites du litige telles que fixées par la lettre de licenciement et a ainsi violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le salarié

Sur l'indemnité légale de licenciement Mme [S] est également fondée à percevoir une indemnité de licenciement conformément aux dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, à

, 17 euros déterminé par application des articles L 1234-9 et R 1234-1 du code du travail par le conseil de prud'hommes ; Que la salariée est également fondée à obtenir le montant de 921, 02 euros correspondant

Elle soutient que l'article L.1224-1 du code du travail est inapplicable aux motifs d'une part que le contrat de M.

[G] [J] à 2 508 euros, en application de l'article R. 1234-4 Code du travail ; . jugé que le licenciement de M.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3° ALORS QUE l'exercice d'une activité personnelle non-concurrente de celle de l'employeur est licite et ne peut caractériser à elle-seule la

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 de l'ancien Code du travail, devenus les articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-17 d'une part, L. 1233-3 et L. 1233-4 d'autre part du

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 4122-1 du code du travail ; 5/ ALORS, enfin, QUE la société Savoie Yaourt faisait valoir, comme elle l'avait indiqué dans la lettre de licenciement, que M.

rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 1226-9, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du Code du travail ; 4/ ALORS

1184 du code civil devenu 1224 dudit code et L. 1231-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5°) ALORS DE CINQUIEME PART et en tout état