, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure

L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1222-1 et L. 1237-2 du code du travail et de l'article 1184 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 1152-1 du code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements

décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235-1 et L .1235-3 du code du travail ; ALORS QUE l'employeur ne peut, pour établir la faute grave, se

L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges du fond doivent examiner l'ensemble des pièces produites ; qu'en l'espèce, il ressort du compte-rendu d'entretien préalable

ainsi, par fausse application, les articles L. 1234-1 et L. 1232- 1du code du travail, ensemble les articles L. 123-7 et L. 123-9, alinéa 1, du code du commerce ; 5°/ que la faute grave est celle qui

Aux termes de l'article L. 1235-16 du même code : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre

L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail.

les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1315 du code civil.

Sur le licenciement Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

1134 du Code civil et L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 3°/ ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ne produit les effets

la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du code civil, L. 1232-1 et L. 1235-1, L. 1331-1, L. 1332-1 et L. 1332-2 du code du travail ; ALORS QUE, quatrièmement, l'insuffisance professionnelle

L 1225-4 du Code du travail, ne prend effet qu'à la date à laquelle la période de protection prévue par l'article L 1225-17 du même Code prend fin.

ainsi les articles L. 1235-1, L. 1232-6 et L. 1235-5 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; 3) ALORS QUE le juge doit apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement ; que l'employeur

Sur les conséquences financières de la rupture Il résulte des dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail que l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement

», la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que le juge a pour obligation première de ne pas dénaturer les documents

peut prétendre à l'indemnité de l'article L. 1235-5 du code du travail et d'infirmer le conseil de prud'hommes qui a fait application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'eu égard aux conditions

L. 1233-61 et L. 1235-10 du code du travail, dans leur version applicable au litige.

L 1235-5 du code du travail, ainsi que les intérêts sur l'ensemble des sommes allouées à compter de la réception par le défendeur de la convocation devant le bureau de conciliation, celle-ci valant sommation