[L] soutient que le barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail doit être écarté car il ne lui assure pas la réparation adéquate à laquelle il peut prétendre en application de l'article 10 de

L.1235-3 du code du travail impliquant une indemnisation minimale correspondant à six mois de salaire.

Aux termes de l'article L. 5213-9 du code du travail, en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 du code du travail est doublée pour les bénéficiaires

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; En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement plus de dix salariés a droit à une indemnité pour

[C] demande que le barême issu des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige soit écarté, invoquant les dispositions de l'article 10 de la convention

Les motifs de l'arrêt de cassation sont les suivants : 'Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 et l'article L.1235-3 du code du

L.1235-3 du Code du travail ne comportent aucune restriction en cas de suspension du contrat de travail ; que, pour faire application à Madame X... des dispositions de l'article L.1235-5 du Code du travail

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La salariée demande que soient écartées les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail comme contraires aux dispositions de l'article 10 de la convention internationale du travail n° 158 et

L. 1235-3 du code du travail, et à rembourser à l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon, sur le fondement de l'article L. 1235-4 du même code, les allocations chômage versées à l'intéressé dans la limite de six

À titre subsidiaire, il demande que la suspension de l'exécution provisoire soit cantonnée au montant excédant le plafond du barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail et à la condamnation au

[N] [U] la somme de 45 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L. 1235-3 du code du travail), avec intérêts au taux légal partant de son prononcé, et

[J] était égale à 8 837,87 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles1134 et 1184 anciens du code civil, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction

L 1235-3 du Code du travail, que le Conseil de prud'hommes de Nîmes et la Cour d'appel ont attribué les dommages et intérêts à M.

L. 1235-3 du code du travail et de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'en application des articles L. 1233-3 et 4 du code du travail, le licenciement

que par application de l'article L. 1235-3 du code du travail, il sera alloué à M.