Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Ils soutiennent que : - la décision du 17 juin 2024 n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait le 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation

et le huitième alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

131-5 4° du code de l'éducation ou, à défaut, de réexaminer la situation de sa fille ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

D. 131-11-11 du code de l'éducation ; * elle est insuffisamment motivée ; * elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation en ce qu'elle méconnaît

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; qu'il n'y a pas lieu de modifier la disposition relative aux dépens ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du

R. 131-11-5 du code de l’éducation.

L. 131-5 du code de l'éducation ; - la décision contestée et la décision du 23 avril 2024 du directeur académique des services de l'éducation nationale, sont insuffisamment motivées dès lors que les

L. 131-5 du code de l'éducation, alors qu'il ne lui appartient pas de le faire, mais seulement de contrôler que cette situation propre est exposée dans la demande d'autorisation ; c'est à tort qu'elle

L. 131-5 du code de l'éducation.

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant

dispensée en famille A les parents ou A toute personne de leur choix, que sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 du même code.

dispensée en famille A les parents ou A toute personne de leur choix, que sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 du même code.

être dispensée en famille par les parents ou par toute personne de leur choix, que sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 du même code.

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit comme en fait ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dès

En troisième lieu, et d'une part, aux termes de de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : "

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant

Selon l'article L. 131-5 de ce code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

R. 13-11-6 du code de l'éducation et à l'article 49 de la loi n° 2021-1109 ; * la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 131-5 du code de l'éducation,