sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28, leur surface de plancher et indique si ces constructions sont destinées à être maintenues et si leur destination ou sous-destination est

Selon l’article R. 151-27 du même code, « Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; / 4° Équipements

Qu'aux termes de cette assignation, les sociétés LCMH, la SELARL 4 R SOLUTIONS et la SELARL AJRS demandent au président du tribunal de commerce de Dijon de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme : 5.

du respect des règles de construction, d'aménagement et d'exploitation prévues à l'article 154 ; qu'à défaut d'avoir précisé pour quelles raisons M.

2004 est intervenu le 15 juillet 2004, par lequel Mme Andréa X... vendait outre les parcelles AM 21 et 151 d'une contenance totale de 1 ha 29 a et 61 ca, la parcelle AM 152 en nature de chemin moyennant

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 153-21 du code de l'urbanisme et du II de l’article L. 123-14 du code de l'environnement doit être écarté.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152-5 de l'article

Sur le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable à la date des arrêtés de péril grave et imminent des 6

l'ajustement rappelé le premier juge la possibilité de faire constater l'extinction d'une servitude de passage en application de l'article 685-1 du code civil ne concerne que les servitudes légales pour

En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 :

Ils soutiennent que : - la délibération méconnaît les articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les articles L. 151-6 et L. 151-8 du code

[C] [N] une somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.Ce jugement n’a pas été frappé d’appel. Par acte extrajudiciaire en date du 20 décembre 2022, M.

Aux termes de l'article L. 151-12 du même code : " Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments d'habitation existants peuvent

L. 153-34 du code de l’urbanisme.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : 20.

L. 153-33 du code de l'urbanisme ; - par ailleurs, le classement en zone agricole des parcelles en litige est entaché d'erreur de droit dès lors que les conditions de l'article R. 151-22 du code de

d'appel viole derechef les articles 148, 150 et 152 de la loi du 25 janvier 1985, et par fausse application les articles 1134 et 1135 du Code civil ; alors en outre, que la cour d'appel ne distingue pas