CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 610 résultats pour « article L. 155-3 du code minier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

6684eaeda0de54ff609f7e62

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[G] [P] au paiement d'une amende civile de 150 € ; rejeté les autres demandes des parties ; dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; dit

Source officielle

Page 24 sur 381

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre civile 1-3

69e1c3bccdc6046d47887846

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Z], la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Automobiles [R] à payer à la société Midi Auto 28 la somme de 5 000 euros

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67eeeaffb848dd6814c63ca9

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001465_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-8 code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2007664_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c213ef607c90ab6654

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Les emplois repères 15 emplois repères (présentés à l'article 5) constituent les emplois de référence pour la classification.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100550

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

Vitte, son liquidateur amiable aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105042_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

D E C I D E : Article 1er : M. B est condamné à payer une amende de 150 euros. Article 2 : M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd992f1e0ce4c844eb894cd

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

L 1235-3 du code du travail, ' 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' le tout outre intérêts au taux légal à compter de la saisine de la présente juridiction, et avec exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00838

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

L. 122-14-4 devenu l'article L 1235-3 du Code du travail, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2404332_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b63c4c51457d0f882dde3

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Pyrénées Sud comme [étant] un contrat de travail à durée indéterminée, sur le fondement de l'article L. 1245-1 du code du travail, - en conséquence, condamner la MSA Midi Pyrénées Sud à lui verser la

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fab6

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

L. 263-2 du Code du travail, 156 à 163 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00198

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

Par une délibération du 6 décembre 2012, le Conseil territorial de [Localité 1] a institué une taxe de consommation sur les produits pétroliers (TCPP), prévue à l'article 1585 P du code général des impôts

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2100079_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Compte tenu des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, et dès lors que Mme B n'établit pas avoir demandé au ministre de la justice le versement de dommages et intérêts, elle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302053_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

, soit les nouvelles dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00226

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

[Z], la société Aristophil a exercé son option d'achat et lui a payé, le 4 novembre 2014, la somme de 155 322,19 euros, le solde du prix devant lui être payé ultérieurement. 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400016_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

156-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2200144_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Ils soutiennent que : - à titre principal, le complément de prix qui leur a été versé en 2018 répond aux prévisions du 2 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, qui n'impose aucune condition

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624316

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

A la somme de 12 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août

Source officielle