AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
6684eaeda0de54ff609f7e62
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[G] [P] au paiement d'une amende civile de 150 € ; rejeté les autres demandes des parties ; dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; dit
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Chambre civile 1-3
69e1c3bccdc6046d47887846
16 avril 2026
16 avril 2026
[Z], la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Automobiles [R] à payer à la société Midi Auto 28 la somme de 5 000 euros
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