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20 779 résultats pour « article L. 211-5 du Code de consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100660

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

835 du code de procédure civile, ensemble l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 5°/ que seul un trouble manifestement illicite -ou un dommage

Source officielle

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CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb3

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00959

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

L. 2121-1, L. 2135-1, L. 2314-5, D. 2135-4 et D. 2135-8 du code du travail ; 2°/ que le critère de transparence financière doit être considéré comme satisfait lorsque les documents comptables dont la

Source officielle
CA

1ère chambre

65321aef9e4ea48318f5ada7

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L.213-1 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, applicable à la date de conclusion du contrat, Vu les articles L.217-4,-5, -9, -10, -21 et -22 du

Source officielle
CC

cr

613725ddcd5801467742117c

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

122-3 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;

Source officielle
CC

cr

613725fdcd5801467742217f

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

3 et 13 du règlement CEE n 2081/92 du 14 juiIlet 1992, des articles L.115-1, L.115-5, L.115-16, L.115-18 et L.213-1 du Code de la consommation, L.641-2 du Code rural, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

6346596cc024d1adffef76ba

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

La cession par CA Consumer Finance au FCT Foncred II-A de sa créance sur les époux [X]-[Z] est régulière car conforme à l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, le bordereau de cession mentionnant

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67f80d59cf40727a0043bd8c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article L.217-4 du même code dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 1er octobre 2021 et applicable au litige: “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a2ecdc6046d477c43af

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le fondement des dispositions de l'article 1604 du code civil et L. 217-4 et 5 du code de la consommation relatives à la délivrance conforme, elle souligne l'absence de conformité du matériel livré

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01557_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

L. 214-3 du code de l'environnement en s'opposant à la déclaration ; - l'arrêté du 17 février 1992 était caduc ; - le préfet a opéré un contrôle de conformité alors que l'article L. 214-3 impose seulement

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f918

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal nouveau, 1er de la loi du 1er août 1905, L. 213-

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a17d8f9cdc6046d473199d0

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

654, 655 et 656 du Code de Procédure Civile ANNULER la signification de l'assignation introductive d'instance Vu l'article L 217-9 du Code de la Consommation JUGER que l'action est prescrite REFORMER

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CA

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd86523

Appel

31 janvier 2003

31 janvier 2003

L. 217-2, L. 217-4, L.213-1, L. 216-3 du Code de la consommation, et a condamné X...

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CC

cr

61372593cd5801467741ee7f

Cassation

9 septembre 2003

9 septembre 2003

121-3 et 321-1 du Code pénal, 211, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que Christina Y... a été mise en accusation devant la cour d'assises

Source officielle
CA

2ème Chambre

64bb73580d42fcd969e7cf3f

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Les parties ont été invitées à s'expliquer par note en délibéré sur l'application du délai de prescription de l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation à la créance d'intérêts.

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CC

cr

61372618cd58014677422e61

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

L. 121-1, L. 213-1 du Code de la consommation 111-2, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69d733f8cdc6046d479a01b1

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Pour pouvoir bénéficier de la protection que lui accorde l'article L 313-41 du code de la consommation, l'acquéreur devra notamment : - pouvoir justi'er avoir déposé ses demandes de prêt conformement

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6a1fbc19cdc6046d47e97c8c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

R. 211-14 et R. 211-15 du code des assurances, - elle a fait injonction à l'assureur d'avoir à lui communiquer les conditions particulières du contrat, en vain, à titre principal : - elle n'a pas signé

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741fa12

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

L. 213-1 du Code de la consommation, 59 et 60 du Code pénal, 121-6 et 121-7 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale;

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

679a9187e9a46d1f5a766246

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’article L.217-3 du même code prévoit que le vendeur le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

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