L. 1233-26 et L. 1233-27 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. ».

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et L. 2151-5 du code de la santé publique ; - alors que l'article L. 2151-5 du code de la santé publique dispose que les experts ne

code général des collectivités territoriales ; - les convocations des conseillers municipaux à la séance du 16 décembre 2019 ne sont pas régulières et méconnaissent l'article L. 2121-10 du code général

d'exercer un mandat de délégué syndical au profit du syndicat, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail, l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de

ayant pris en compte, du fait de l'influence qu'aurait exercée cette élue, son intérêt personnel, et en écartant ainsi le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2131-11 du code

Elle soutient que : - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 2181-4 du code de la commande publique car, informée par courrier du 5 décembre 2024 de ce que le marché était attribué à

ou de renouvellement de contrat en raison de ses activités syndicales ou mutualistes ; que l'article L. 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un

Souhaitant accéder à l'identité et aux données non identifiantes d'un tiers donneur, en application de l'article L. 2143-5 du code de santé publique, elle a saisi la CAPADD.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Alors 2°) qu'au surplus, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'affectation de M.

L. 2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

Les faits précités entrent, par suite, dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales. 4.

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif et payées à l'échéance normale, ce, en application des dispositions des articles L.2143-17 et L.2315-3 du code

Aux termes de l'article L 1331-1 du code du travail, constitue une sanction disciplinaire toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement d'un salarié considéré comme fautif, que cette mesure

L. 2131-4 du code du travail prévoit que « tout adhérent d'un syndicat professionnel peut, s'il remplit les conditions fixées par l'article L. 2131-5, accéder aux fonctions d'administration ou de direction

Aux termes de l'article L. 2141-5 du même code, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

Ces dispositions sont confortées par celles de l'article L 2145-5 du code du travail.

L.2141-5 alinéa 1 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment