221-2, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale et excédé ses pouvoirs.

du code civil, de l'article L 221-2 4° du code de la consommation et des articles 311-2 et 511-21 du code monétaire et financier, de : dire bien fondé l'appel de la société Locam, réformer le jugement

Il a retenu au visa de l'article R. 221-2 du code de l'organisation judiciaire que l'absence d'accomplissement de diligences ne pouvait être imputée à la création du tribunal d'instance de Paris et à la

dispositions des articles L. 612-6 et D. 612-36-2 du code de l'éducation ; elle méconnaît également les dispositions de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration en

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Par une requête et par un mémoire en réplique, enregistrés sous le n° 371730

En vertu de l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige, 'la personne publique qui s'est rendue acquéreur d'une réserve foncière doit en assurer la gestion en bon père

L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (…) ».

R. 225-7 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 221-2 et L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration, l'ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 relative

Aux termes de l’article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : « L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de

En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement

En ce qui concerne le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte : Premièrement, aux termes, d’une part, de l’article L. 221-2 du code de l’urbanisme, « « Lorsque la commune fait partie d'un

Aux termes de l'article L. 141-8 du même code : " Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes

L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration, de sorte qu'elles ne sont pas entrées en vigueur et ne peuvent être opposées comme motif de refus d'une autorisation d'absence pour

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la santé publique et de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration alors en outre qu'elle est rédigée en des termes trop généraux ; - la décision est entachée d'erreur

Il soutient que : - il n'est pas établi que l'arrêté a été signé par une autorité compétente ; l'arrêté portant délégation du 13 septembre 2023 est entré en vigueur, en application de l'article L. 221

de sa publication, conformément aux règles d'entrée en vigueur des actes réglementaires fixées par l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Enfin, il n’est ni établi ni même allégué que ces préparations auraient constitué des formations complémentaires mentionnées à l’article R. 6423-3 du code du travail, au sens de l’article R. 335-8 du code