deux ans le congé qui lui avait été délivré ( article 2241 du code civil); cette action a conservé à la locataire le droit de demander une indemnité d'éviction qui est la conséquence de la demande en

décembre 2016 et du 28 septembre 2018, sans le rapport visé à l'article L.223-19 du code de commerce et alors qu'aucune justification n'a été apportée sur les quantums ou les modalités, comme prévu par

[B] [N] la somme de 3.977,40 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 626-27 du code de commerce ; Attendu que pour prononcer la résolution du plan, l'arrêt relève que la société débitrice s'est

L. 227-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 227-9, alinéa 2, du code de commerce : 11.

A... avait manqué à son obligation de loyauté, la cour d'appel a violé les articles 1116, 1382 du code civil et L. 223-23 du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'obligation de loyauté

PLACE RIHOUR, sur le fondement de l'article L. 145-39 du code de commerce ; qu'ainsi, et conformément aux dispositions de l'article R. 145-23 du code de commerce, c'est à juste titre que le premier juge

donc irrévocable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel de renvoi a violé les articles 625, 638 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 ) que la prescription de

conclu en application de l'article L. 5134-70 du code du travail.

[X] [M] de ses demandes à son encontre, au constat à titre principal de la nullité, au visa des articles L. 225-38, L.225-39 et L. 225-41 du code de commerce du courrier du 17 décembre 2002 et en tout

L. 521-2 du code de justice administrative ; - les restrictions de circulation posées par l'arrêté en litige ne sont pas nécessaires et sont disproportionnées au regard de l'article L. 2212-1 du code

En l'état de ses dernières conclusions devant le tribunal de commerce d'Angers, le GIE [M] et la SAS DSC ont entendu voir, sur le fondement des articles 1103, 1346-5 et 1984 du code civil, et L. 622-7

civile, Vu les articles L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce, Vu le principe de la loyauté procédurale, A titre préliminaire, Déclarer irrecevables les exceptions et fin de non-recevoir soulevées

La société Century 21 fait grief à l'arrêt de dire que les agences immobilières sont des commerces de détail pour l'application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de commerce, de dire que l'article

R. 221-1 et L. 111-4 du code de procédures civiles d'exécution et des articles 1321, 1346-1 et 2244 du code civil de : - juger recevable mais mal fondé l'appel interjeté par M.

Ainsi, l'article L. 227-1 du code de commerce a expressément exclu, dans le cadre d'une SAS, l'application de l'article L. 225-104 dudit Code qui prévoit que toute assemblée irrégulièrement convoquée peut

Crime prévu et réprimé par les articles 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal. 4 o )     D’avoir, à Valff, en tout cas dans le département du Bas-Rhin et sur

1998, Jacky B... domicilié au... à Lisses (91) (pièces 2 et 5-2) ; que la SA Air Europe Exécutive immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Troyes (RCS : 393 013 974) le 22 novembre 1993