Vu : - le code de l'artisanat ; - le code civil ; - le code du commerce ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-13, 222-14 à 222-47 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la

L.641-13 du code de commerce ; fixé à deux ans le délai au terme duquel la procédure devra être examinée conformément aux articles L.643-9 du code de commerce et R.643-17 du même code.

14 décembre 1997 par Robert DE CANTELAR contre la France et enregistrée le 20 février 1998 sous le N° de dossier 39966/98 ;     Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 janvier 2026, la société L2MA demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 15, 16, 135 et 700 du code

Sur chacune des factures produites, figurent la date, le numéro de la commande, conformément à l'article L. 441-9 du code de commerce.

222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1, 227-25 et 222-26 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591

385 du Code de procédure pénale, est irrecevable, la cour d'appel a justifié sa décision au regard notamment de l'article 97 alinéa 2 du même Code ; Qu'ainsi les moyens ne sauraient être accueillis

conditions de l'article 1154 du code civil.

Par arrêt du 8 juin 2006, la Cour d'Appel de DIJON après avoir rappelé les dispositions des articles L 225-38 et L 225-42 du Code de commerce a constaté que l'autorisation du 2 janvier 1998 n'était pas

107 et 93 alinéa ler de la loi sur les sociétés commerciales du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'en vertu de l'article L.225-44 du nouveau Code de Commerce (article 107 de la loi du 24 juillet 1966), sous

En ce qui concerne l'exception d'illégalité de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 : 5.A la date du décret attaqué, l'épidémie de covid-19 était en cours d'aggravation rapide par l'effet d'un

Par conclusions du 16 septembre 2021, la SAS Locam demande à la Cour de statuer comme suit, en visant les articles 1103, 1132 et 1231-1 du code civil, liminaire et L.221-3 du code de la consommation et

Aux termes de l'article L. 59 A du même code : " I.

Vu : - le code général des impôts ; - le code de commerce ; - la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement

La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

700 du Code de procédure civile, les entiers dépens, et la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.