Aux termes du 3 du V de l'article 1754 de ce code : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 16 janvier 2023, la société Bonduelle demande à la Cour de : Vu l'article L. 442-6, I, 5° (ancien) du Code de commerce, Vu les articles

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

L'article L 526-1 du code de commerce dans sa version en vigueur applicable en l'espèce (Rédaction en vigueur du 8 août 2015 au 14 mai 2022) dispose que : Par dérogation aux articles 2284 et 2285

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la nullité du contrat principal : Aux termes des articles L 121-18-1 et L. 121-17 devenus L. 221-9, L 221-5, L. 111-1, R. 111-1 et R. 111-2 du code de la consommation, les

que la délibération n° 88-111 AT du 29 septembre 1988 n'ayant pas le même objet que la délibération n° 92-223 AT du 22 décembre 1992, l'article 9 de cette dernière n'a pu abroger les dispositions de la

(dont les appelants) ont vendu le 15.11.2006 à une SCI PIERRES OCCITANES la parcelle AY 232, la AY 230, AY 226, AY 228 et AY 62 pour 1.322.720 euros HT, soit 335 euros/m ; que s'agissant des parcelles

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

FUMEL TECHNOLOGIE la somme de 1. 000 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - l'ayant condamné à payer à Bernard B... la somme de 300 Euros par application de l'article

En effet l'agent commercial est, comme le précise l'article L. 134-1 du code de commerce, un mandataire qui est chargé de façon permanente de négocier, éventuellement de conclure des contrats de vente,

technique (AMT) sont condamnées, in solidum, à verser à la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Dans ses dernières écritures déposées et notifiées le 20 novembre 2019, la Banque populaire Méditerranée demande à la Cour de : Vu les articles 1134,1154, 1343-5 et 2288 du Code civil, Vu l'article

L 621-48 du code de commerce, Le jugement est enfin déclaré opposable à l'Unedic, délégation CGEA AGS IDF OUEST dans la limite du plafond 6, l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du code de

450 du code de procédure civile

226-13 du Code pénal, 3 de la loi n 62-896 du 4 août 1962, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt

[H] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L. 221 -1 du code de commerce, Vu les articles 66 et 325 du code de procédure civile, Vu l'article 724 du code civil, - Confirmer le jugement

A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

[C] à payer à la Société Générale la somme de 500 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile. M.

110 – 4 du code de commerce.

Au soutien de son appel, elle fait valoir en substance :- que le premier juge a méconnu l'article L 621-79 du code de commerce en se fondant sur les mentions de la proposition d'apurement du passif pour