L'article L. 232-1 du même code dispose que : " () les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille, tels que définis aux articles L. 200-4 et L. 200-5 et accompagnant ou rejoignant

administrative prévue par l'article L. 232-21-1 du même code.

-1 à L. 123-16 et R. 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement ; que si l'article R. 123-17 de ce code prescrit au commissaire enquêteur de coter et de parapher le registre d'enquête tenu à la disposition

: / 1° L'interdiction définie au 2° du I de l'article L. 232-23 ; () ".

232, 233, 234 et 237 du nouveau Code de procédure civile, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'à supposer même qu'un rapport d'expertise

Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-1 du même code : " Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel exerce seul, à l'égard des membres des tribunaux administratifs

Raphaël Chambon, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 33 de la loi du 6 août 2019 de transformation

L'article L. 232-23-3-4 du même code dispose que : " La durée des mesures d'interdiction mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement au 4° de l'article L. 232-10 et à l'article

Aux termes de l'article L. 232-1 du même code : " Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état

de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2, au vu de la seule décision d'attribution de l'allocation. (…) » Aux termes

L’article L. 232-1 du même code dispose que : « (…) les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille, tels que définis aux articles L. 200-4 et L. 200-5 et accompagnant ou rejoignant

Aux termes de l'article L. 232-1 du même code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et

Aux termes de l'article L. 232-1 du même code : " Les dispositions relatives à l'homicide involontaire commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sont fixées par les articles 221

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L'allocation personnalisée d'autonomie prévue par les articles L. 232-1 et suivants du code de l'action sociales et des familles, relève des prestations légales d'aide sociale. 3.

Le 11 octobre 2024, [Localité 6] METROPOLE a saisi le Juge de l’expropriation de la Haute-Garonne selon la procédure d’urgence des articles L 232-1 et suivants du code de l’expropriation aux fins de fixation

L. 233-3, I,3° du code de commerce, ensemble et par fausse application l'article L. 233-9 du même code. » Réponse de la Cour 23.