[JQ] [FF], domicilié [Adresse 344], 234°/ à Mme [TL] [OU], domiciliée [Adresse 76], 235°/ à Mme [JV] [QH], domiciliée [Adresse 46], 236°/ à Mme [DQ] [BT] [AM], domiciliée [Adresse 179], 237

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82. »; Attendu que le dirigeant de la société KOBHOLD, Monsieur [N], a été élu juge du Tribunal de commerce de CHARTRES avec prise de fonction

à l'article R. 624-3 du code de commerce sera notifiée dans les huit jours de la présente ordonnance aux parties et qu'avis sera adressé aux mandataires de justice, - dit que cette décision sera mentionnée

susvisé, encourt la cassation ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par Y... et pris de la violation de l'article 1791 du Code général des impôts et des articles L. 230 et L. 236 du Livre des procédures

: 233 actions ; − Certificat du 20 mars 1991 : 234 actions ; − Certificat du 4 avril 1991 : 233 actions ; − Certificat du 19 février 1992 : 234 actions ; − Certificat du 20 mars 1992 : 233 actions

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 111-4 du code pénal, L. 236-9, L. 236-16 et L. 236-22, L. 242- 6, L. 244-1 du code de commerce, 388, 459, 591 et 593 du code de procédure

L. 642-18 du code de commerce et des articles R. 642-22 et suivants du code de commerce, que : - la mise à prix est fixée à 200 000 euros, avec faculté de baisse d'un tiers à défaut d'enchères atteignant

1844-8 du code civil, L. 237-2 du code de commerce, des articles 1559, 1560, 1699, 1791, 1800 et 1804-B du code général des impôts, des articles 124, 146, 149, 152, 154 de l'annexe IV du même code, L.

un moyen nécessaire aux déplacements et pris en charge comme tel, alors que l'article L. 236-7 du code du travail précise le temps nécessaire que le chef d'établissement est tenu de laisser à chacun des

Aux termes de l'article L110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne

Par jugement du 7 janvier 2025, le tribunal de commerce de Reims a : - débouté la banque CIC Est de sa demande tendant à voir appliquer l'article L 624-1 du code de commerce à M.

de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 231, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, les articles 121-5, 221-1 et 221-

L. 236-3 et L. 23-22 du code de commerce et l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; 2°/ que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration

articles 5 et 7 du décret n° 67-237 du 23 mars 1967 et 1er et 9 du décret n° 73-314 du 14 mars 1973, devenus les articles R. 123-220 et R. 123-227 du code de commerce : 4.

organismes sociaux, son redressement apparait alors comme manifestement impossible, Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure

Faits prévus par les articles L 231-2, R 237-7, R 237-8, R 237-9, R 237-1 du Code du Travail, l'article 1 de l'arrêté ministériel du 19/03/1993, l'article 1 de l'arrêté ministériel du 10 mai 1994 et réprimés

1217, 1224 et 1231-1 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble, l'article L. 442-1, II, du code de commerce ; 3°/ que la gravité de la faute justifiant la rupture de la relation

Les motifs du conseiller de la mise en état sont les suivants : « Sur la date d'effet de la fusion-absorption de la société [1] par la société [2] Aux termes des articles L. 236-3 I et L. 236-4 du code