Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités prévues à l'article L.133-5-5, au III de l'article R.133-14, aux articles R.242-5 et R.243-16 et au premier

de l’appartenance aux entreprises visées au 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail et souligne que l’alinéa 2 de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale élargit expressément à tous les

il était allégué, le comportement de l'épouse n'était pas à l'origine des faits reprochés au mari ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 245

code de la sécurité sociale disposait que Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à

de l’appartenance aux entreprises visées au 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail et souligne que l’alinéa 2 de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale élargit expressément à tous les

L. 242-5, D. 242-6-1 et R. 421-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de l'espèce. » Réponse de la Cour 4.

L.244-2 et L.244-9 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article D.633-10 du Code de la sécurité sociale que les cotisations d'ajustement sont appelées et recouvrées

au visa de l'arrêt précité, la cour d'appel a violé les articles L. alinéa 6 et R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa version issue de la loi n° 2023-1509 du 29 décembre 2012,

131-21 du Code pénal, 174, 706-141 et 706-153 du Code de procédure pénale, 240, 240-1 et 241 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. » Réponse de la Cour 10.

d'un besoin d'aide humaine au sens des articles L. 245-4 et D. 245-5 du code de l'action sociale et des familles ; - en cas de réponse positive, quantifier en fonction des actes le nombre d'heures de

L. 244-11 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des cotisations dues au titre de l'organisation

Ses dispositions sont codifiées à l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale.

1315 du code civil, devenu 1353 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-8 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil : 7.

L. 244-2, R. 243-59 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable en la cause, ensemble l'article 16 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; 5

242, 244, 245 et 1134 du Code civil et de manque de base légale au regard des trois premiers de ces textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine

X... le bénéfice d'une même déduction supplémentaire de 10 %, alors, selon le moyen, que l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts ne prévoyant pas, au profit des gérants de société à responsabilité

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 227-1, L. 242-6, L. 244-1 et

242 du Code civil, qu'en s'abstenant de toute indication sur les circonstances de l'adultère, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu qu'il