(les acheteurs) ; Attendu que les acheteurs reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 873, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, que

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 122-14-3 du Code du travail, si les faits invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement peuvent caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il s'ensuit qu'en se bornant

[Q] [U] à lui payer la somme de 2500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner M.

En application de l'article 442-4 III du Code de commerce, les litiges doivent être portés en première instance devant les juridictions désignées dans les annexes aux articles D 442-3 et D 442-4 du même

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M.

1382 devenu 1240 du code civil, 1 et 4 de l'ordonnance n°59-86 du 7 janvier 1959, 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, 29 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure

dommages et intérêts de 200,00 euros conformément à l’article 1231-4 du code civil, - condamner au paiement de la somme de 200,00 euros, à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le

700 du code de procédure civile, . prononcé l'exécution provisoire. 4.

avec la mission définie à l'ordonnance du 30 août 2012 prise en application de l'article 1843-4 du code civil ; » et de dire que le deuxième paragraphe du dispositif de l'ordonnance rendue en la forme

Laqua ayant reconnu dans leurs écritures d'appel que la convention de 1963 était devenue caduque en 1977, méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

308 euros au total.

835 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; 2°/ que, de surcroît, la déclaration d'une créance de restitution de fonds prétendument détenus par un

Il sollicite en outre 500 euros à titre de dommages et intérêts et 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. A l’audience du 9 avril 2026, Mme.

524 du code de procédure civile et a conclu à la condamnation de la partie adverse à lui payer la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965,la somme de 3000€ titre de dommages et intérêts, la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé par Henri D..., et pris de la violation des articles 4 ancien du Code pénal, 111-3 du Code pénal, 405 ancien du Code pénal et 313-1 du Code pénal

[X] au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.