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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500374_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ". 9.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500528_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ". 9.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2216131_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ". 7.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2218895_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2318359_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

, de mettre à la charge de l'OFII la même somme, à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2424568_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2419485_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2420711_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

-8 ; 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207632_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400229_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

L. 521-4 du code de justice administrative, l’administration est tenue d’exécuter ladite injonction. 3.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2318766_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. " 4.

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2501025_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2220687_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2411288_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2211962_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2520922_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2300856_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2205520_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305916_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2601246_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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