pas la remise des documents sociaux, ni les frais irrépétibles, - qu'elle est définie et limitée par les articles L 3253-8, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, - qu'elle n'est que subsidiaire,

L 3253-14 du Code du travail.

aux articles L.3253-17 et D.3252-5 du même code.

L. 3253-8 à L. 3253-13, L. 3253-17, R. 3253-5 et L. 3253-19 à L. 3253-23 du code du travail. 3°) Le mandataire supportera les dépens d'appel.

L.3253-6 et suivants du code du travail et D.3253-5 du même code, - condamné M.

L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites du plafond des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, DIT que l'Association UNEDIC-Délégation AGS-CGEA de Rennes ne devra procéder

* à la procédure applicable aux avances faite par l'AGS (article L.3253-20 du code du travail).

* à la procédure applicable aux avances faite par l'AGS (article L.3253-20 du code du travail).

* à la procédure applicable aux avances faite par l'AGS (article L.3253-20 du code du travail).

* à la procédure applicable aux avances faite par l'AGS (article L.3253-20 du code du travail).

* à la procédure applicable aux avances faite par l'AGS (article L.3253-20 du code du travail).

L. 3253-6 et L. 3253-18 du code du travail et les articles 44 à 57 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ensemble le principe général « specialia generalibus derogant » ; 2°/ que selon l'article

que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail.

L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-18, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21 et L 3253-17 et D 3253-5 du

et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15

L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail, que dans les termes et conditions résultant  des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du code du travail et

L. 3253-1, alinéa 2, et L. 3253-6 du code du travail ; Attendu que l'assurance prévue à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre, dans les conditions énoncées aux articles L. 3253-2 à L. 3253-21

pour le compte de M.C..., à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail, - juger en tout état de cause que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles

à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L 3253-19 du code du travail, et dans la limite du plafond 5 toutes créances brutes confondues par application des articles L.3253-6, L.3253-8 et L.3253

visées à l'article L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de