En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité

Sur l'indemnité prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 19.

162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

La chambre criminelle juge que l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale est une disposition d’ordre public.

exerçant, par subrogation à la victime, le recours prévu à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; que la fin de non recevoir opposée par le centre hospitalier et tirée de ce que la caisse

de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, comme par un organisme de sécurité sociale tiers payeur sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, il leur appartenait,

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1153-1 du Code civil, 2 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable et bien fondée

1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, chiffrant le préjudice global de Damien

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Les condamner in solidum au paiement d'une indemnité de 1.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

1153 du Code civil; d'autre part, que lorsqu'en vertu de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale une Caisse poursuit le recouvrement des dépenses auxquelles elle est légalement tenue, sa créance

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour faire droit à la demande de la CPAM de la Manche : * cet

Considérant, qu'aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion

B... dépend en méconnaissance de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, sa décision est irrégulière.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; En ce qui concerne l'appel incident du département de l'Hérault : Considérant que l'article L. 121-12 du code des assurances dispose dans son premier alinéa

L. 761-1 du code de justice administrative et du 9ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : Considérant en premier lieu que les conclusions tendant à l'application des dispositions

098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale, ainsi qu'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, puis, statuant après évocation, a rejeté leur demande d'indemnisation ; que M. et Mme.