Sur les délais L’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut

L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, En tout état de cause, - condamner l'intimée à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700, ainsi qu'aux entiers dépens

L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ni de la trêve hivernale de l’article L.412-6 du même code.

700 du code de procédure civile.

Il convient donc de porter à cinq mois le délai prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution. 2.

Lors des débats, AQUITANIS demande : - de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; - d'ordonner l’expulsion de Mme [V] [O], en supprimant le délai de l’article L. 412-1 du code des procédures

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution [Localité 5] Habitat Public sollicite que le délai de deux mois prévu par

Selon l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, ou à titre subsidiaire, réduire le délai de deux mois prévus à cet article à un mois, -maintenir l'exécution provisoire de droit attachée à la décision

700 du Code de procédure civile.

[I] [X] conformément à l'article L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner M.

, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, suppression du délai de deux mois prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution et de condamnation

En conséquence, la demande d'expulsion est fondée et se fera conformément aux dispositions de l'article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.        

450 du code de procédure civile

L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, avec le concours éventuel de la force publique et d'un serrurier et conformément au dispositif ci-dessous.

[U] [I] et de tout occupant de son chef, avec assistance de la force publique le cas échéant, sous réserve du délai pour quitter les lieux prévu par l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution